Retraite : les régimes spéciaux de la fonction publique

[Informations vérifiées le 9/03/2016] L’article 38 de la loi de novembre 2010 modifie des dispositions législatives régissant des statuts particuliers de fonctionnaires classés dans la catégorie active. Il prévoit également le relèvement ultérieur des âges de la retraite dans les régimes spéciaux de la fonction publique :

• la limite d’âge des professeurs de l’enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux professeurs d’université, passe de 65 à 67 ans ;
• pour les maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat, l’âge minimal permettant de bénéficier de l’ouverture des droits du régime public de retraite additionnel obligatoire passe de 60 à 62 ans ;
• la limite d’âge des nouveaux corps d’infirmiers et de personnels paramédicaux de la catégorie A est portée à 67 ans ;
• le maintien en activité des agents non titulaires des communes, des départements et de leurs établissements publics pourra durer jusqu’à l’âge de 67 ans ;
• l’âge d’ouverture des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est porté de 60 à 62 ans.