Mobilité public-privé et déontologie

La commission de déontologie de la fonction publique, présidée par Olivier Fouquet, a rendu le 24 juin 2009 son rapport sur l'accès des agents publics au secteur privé en 2008. La commission a été saisie de 2 034 dossiers, dont 38 % correspondent à des demandes relatives à un cumul d'activité. 874 avis rendus concernent la fonction publique d'Etat, 326, la fonction publique hospitalière, 834, la fonction publique territoriale, 80, les autorisations demandées par des chercheurs pour participer aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux (cf. code de la recherche).A noter : depuis 2007 et la loi de modernisation de la fonction publique, la commission n'est plus obligatoirement saisie en cas de passage du public au privé, mais seulement s'il y a un risque de prise illégale d'intérêt, c'est-à-dire si l'agent public était effectivement, au cours des trois années précédentes, en relation professionnelle (contrôle, surveillance, conclusion de contrats...) avec l'entreprise privée qu'il souhaite rejoindre. La demande de l'agent doit également respecter le fonctionnement normal de son service, son indépendance et sa neutralité. Dans les cas les plus simples, le contrôle de déontologie relève désormais des administrations elles-mêmes. Les agents concernés sont détaillés p.18 du rapport : il s'agit non seulement des fonctionnaires, mais également des contractuels.

Exemples de refus

La commission, saisie, a par exemple rendu un avis d'incompatibilité entre une activité d'ingénieur travaux au sein d'une société de travaux publics et les fonctions antérieures exercées dans un Centre d'études techniques de l'équipement : au titre de ces fonctions, et au cours des trois années précédant le début d'exercice de l'activité privée, l'intéressé a été chargé de contrôler un chantier attribué à cette société (avis n° 08.A0722 du 8 octobre 2008).De même, un avis d'incompatibilité a été émis à l'égard d'un agent qui demandait à être placé en disponibilité pour exercer les fonctions de cadre technique au sein d'une menuiserie, alors qu'au cours des trois années précédant cette demande, l'intéressé avait participé aux réunions de chantier avec le maître d'œuvre dans le cadre d'exécution de contrats passés par la mairie avec cette menuiserie (avis n° 2008-481 du 10 juillet 2008).

Exemples d'accords

Par contre, la commission a émis un avis de compatibilité dans le cas d'une assistante bibliothécaire municipale souhaitant rejoindre une société spécialisée dans l'informatisation des bibliothèques, en qualité de technicienne et de formatrice, dès lors qu'elle avait seulement émis un avis en tant qu'utilisatrice sur un logiciel acquis par la commune auprès de cette société mais n'était pas intervenue dans la procédure d'achat. Cet avis a cependant été assorti d'une réserve : que l'intéressée s'abstienne de toute relation professionnelle avec la commune (avis n° 2008-412 du 12 juin 2008).La commission peut également émettre un avis de compatibilité avec des réserves dans le cas de cumul d'activités de même nature et sur la même zone géographique.

Moins de 4 % de refus

En 2008, seulement 1,7 % des demandes a été déclaré incompatible dans la fonction publique d'Etat, 3,8 % dans la fonction publique hospitalière et 0,2 % dans la fonction publique territoriale. 2,5 % des avis ont été défavorables pour les chercheurs. Mais « l'efficacité du contrôle déontologique qu'elle exerce ne saurait se mesurer à la proportion des avis d'incompatibilité qu'elle rend », se défend la commission, soulignant que la majorité des départs envisagés qui s'avéreraient incompatibles avec la déontologie sont bloqués en amont par les administrations, ou les agents retirent leur dossier lorsqu'il leur est fait part d'une jurisprudence défavorable.

Bientôt plus de pouvoirs ?

La commission n'en revient pas moins sur l'affaire la plus médiatisée de l'année : la nomination controversée de l'ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée, François Pérol, à la direction du groupe bancaire Caisses d'épargne-Banque populaire. « La commission estime ne pas pouvoir assurer pleinement sa mission dans l'hypothèse où l'agent et son administration s'accordent pour ne pas la saisir, alors même que la saisine serait obligatoire », précisent ses membres. Et de réclamer une possibilité d'auto-saisine. Des propositions de loi en ce sens ont été déposées par les députés Jean-Luc Warsmann et Bernard Derosier. La réforme du fonctionnement de la commission de déontologie a finalement été intégrée dans le projet de loi mobilité discuté à l'Assemblée nationale à partir du 2 juillet 2009.M.B.Photo : © N.Marques/KR Images  Attention : l'administration est obligée de respecter les avis d'incompatibilité rendus par la commission de déontologie. Par contre, les avis de compatibilité, même assortis d'une réserve, laissent à l'administration le choix de la décision finale. Pour aller plus loin :Le rapport d'activité 2008Composition et missions de la commission de déontologie