Mobilité et fonction publique : la mise à disposition, c'est quoi ?

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : Réussir sa mobilité dans la fonction publique

Vous pouvez partir exercer vos fonctions dans une autre collectivité territoriale, un autre service de l'Etat ou un autre établissement hospitalier, sans changer de corps ou de cadre d'emplois. Cela s'appelle la mise à disposition. C’est votre administration d’origine qui vous rémunère et continue à gérer votre carrière.

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[Mise à jour : 15/09/2017] Depuis 2007(Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique), la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s’exercer par la voie de la mise à disposition. Elle ne s'effectuait auparavant que par le détachement.

De quoi parle-t-on ?

 

Définition de la mise à disposition dans la fonction publique

La mise à disposition concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI des trois fonctions publiques : la territoriale, l'Etat et la fonction publique hospitalière. La mise à disposition doit être distinguée de la mutation, qui est un changement d'affectation au sein du même ministère, d'une même collectivité territoriale ou d'un même établissement hospitalier.

  • La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 définit la mise à disposition dans son article 61 : "[...] situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir".
  • Cet article précise que l'agent "peut être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet".

     

Les champs de mise à disposition, entre services de l’Etat, collectivités territoriales et hôpitaux, auprès des organismes concourant à une politique de la puissance publique et auprès des Etats étrangers, ont ainsi été élargis et permettent aussi de travailler auprès de plusieurs structures.

L’objectif est, notamment, de mutualiser les ressources humaines publiques en milieu rural. Un fonctionnaire peut ainsi partager son temps de travail entre la mairie et La Poste.

Un agent peut être recruté en vue d'être mis à disposition [...] sur un emploi permanent à temps non complet."

La mise à disposition ne peut exister qu'avec l'accord express de l'agent concerné, c'est-à-dire sa signature apposée sur la convention. Il ne peut en aucun cas être tacite. Pour exprimer son accord, le fonctionnaire doit connaître de manière précise les caractéristiques du poste qu'il va occuper, ses fonctions et ses futures conditions d'emploi (horaires, etc.).

La mise à disposition se matérialise par une convention de mise à disposition ou une lettre de mission signée par toutes les parties.

Où l'agent peut-il être "mis à disposition" ?

Les entités susceptibles d'accueillir un agent public, fonctionnaire ou contractuel, mis à disposition sont :

  • les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • les services de l'’Etat et de ses établissements publics ;
  • les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
  • les organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
  • le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), pour l’exercice de ses missions;
  • des organisations internationales intergouvernementales (OII) ;
  • des Etats étrangers, auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de ces Etats ou auprès d’un Etat fédéré, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine;
  • des groupements d’intérêt public (GIP) ;
  • des institutions ou des organes de l’Union européenne.

Qui paie l'agent public mis à disposition ?

L'agent mis à disposition est rémunéré par son administration, collectivité ou organisme d'origine, mais celle-ci est remboursée par le ou les organismes d’accueil, sauf cas particuliers.

Par rémunération, il faut bien comprendre qu'il s'agit non seulement du traitement, mais également des primes et indemnités qu'il percevait pour l'exercice de son emploi dans l'administration d'origine.

En outre, l'agent peut aussi percevoir un complément de rémunération de l'administration ou l'organisme d'accueil.

Précisons à toutes fins utiles que le paiement des heures supplémentaires et la prise en charge de sujétions particulières sont assumés par l'administration ou l'organisme d'accueil (cour administrative d'appel de Nancy, 6 décembre 2007, M. Bonato).

Une dérogation facultative à la règle du remboursement a été posée par la loi "mobilité" du 3 août 2009 (article 6). Quand un agent de l’Etat est mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement de santé, un non-remboursement est possible mais il ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel correspondante, c’est-à-dire de la rémunération de l’agent ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.

Durée de la mise à disposition de l'agent

La mise à disposition dure 3 ans au maximum. Elle est renouvelable par périodes ne pouvant excéder 3 ans pour les fonctionnaires. Pour les agents contractuels, elle dure également 3 ans au maximum, renouvelables une fois dans la limite de 6 ans.

La convention ou la lettre de mission : une convention de mise à disposition doit être conclue entre l’organisme d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire. Pour les mises à disposition auprès d'organes de l'Union européenne ou d'un Etat étranger, la convention n'est pas obligatoire, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.

Au bout de 3 ans, si l’administration dispose d’un corps correspondant, la collectivité ou l’établissement public d’un emploi vacant correspondant, ou si, dans un établissement hospitalier, l’agent exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l’organisme d’accueil doit lui proposer une intégration statutaire dans ses services.

A noter

 

Fonctionnaires stagiaires et mise à disposition

  • En principe, le fonctionnaire tout juste recruté et effectuant sa période probatoire, ne peut pas être mis à disposition.
  • Exceptions notables dans la fonction publique territoriale : les agents de police municipale stagiaires recrutés par un établissement public de coopération intercommunale peut être mis à disposition auprès des communes membres. Il en est de même pour les gardes champêtres.

 

Suspension ou fin de la mise à disposition de l'agent

La mise à disposition peut prendre fin avant son terme, à la demande

  • du fonctionnaire,
  • de l'organisme d'accueil
  • ou du ministère gestionnaire dans la fonction publique de l'Etat.

Si à la fin de la mise à disposition, l'agent ne peut être affecté dans ses fonctions antérieures, il est placé dans l'un des emplois correspondant à son grade.

A noter

 

  • Un salarié du secteur privé peut être mis à disposition d’une administration ou d’un établissement public, afin de lui apporter une qualification technique spécialisée nécessaire à la conduite d’un projet (pour une durée maximale de 4 ans).

 

Sources : Servicepublic.fr et centre de gestion de Seine-et-Marne

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Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

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Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

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Responsable de la Commande Publique H/F

Titulaire, Contractuel | 29/07/2019 | CC DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

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