Maladies professionnelles : quel salaire pour les agents de la fonction publique?

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

La loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit, dans son article 34-2-11, les dispositions qui s’appliquent aux agents de la fonction publique en cas de maladies professionnelles. On vous explique.

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Le congé maladie, avec cause exceptionnelle

Le maintien du salaire dépend des causes de la survenue de la maladie. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c’est-à-dire d’une maladie contractée ou aggravée :

  1. soit en service,
  2. soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public,
  3. soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes,
  4. ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

En cas de congé maladie ordinaire

Les dispositions de la loi de 1984 s’appliquent au congé de maladie "ordinaire" et au congé de longue maladie. Le fonctionnaire perçoit 3 mois à plein traitement + totalité du supplément familial de traitement (SFT) + indemnité de résidence (IR) + avantages familiaux (AF) + totalité des indemnités accessoires, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui remboursent des frais ; 9 mois à demi-traitement + 1/2 indemnité d'accessoire + SFT + IR + AF.

Le fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, a droit à des congés de longue maladie, lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rend nécessaire un traitement, ainsi que des soins prolongé, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Depuis le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008, la commission de réforme n’est pas consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration.

Maladie des agents de la FPH et invalidité

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), la reconnaissance de la maladie professionnelle peut s’appliquer aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Attention!

  • Il faut un lien entre la maladie et le service, avec une exposition habituelle à un risque.

Cela regroupe :

  • la maladie professionnelle : maladie désignée dans l’un des 118 tableaux de maladies professionnelles qui ouvre droit au versement de l’ATI  (allocation temporaire d’invalidité) ;
  • la maladie contractée en service : non mentionnée dans un tableau, elle est directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de l’agent titulaire. Cette reconnaissance n’ouvre pas droit à l’allocation temporaire d’invalidité.

La procédure de déclaration d’une maladie professionnelle

La déclaration de maladie professionnelle est faite par l’agent, ou ses ayant droits, en remplissant le formulaire Cerfa S6100.

La reconnaissance de la maladie professionnelle par l'administration

Suite à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par l’agent, l’administration peut :

  • reconnaître l’imputabilité de la maladie de l’agent du service ou
  • refuser l’imputabilité au service.

Il existe pour la fonction publique hospitalière une commission de réforme : celle-ci donne un avis sur l’imputabilité de la maladie. Dans l’attente de la décision administrative, l’agent public est placé en congé de maladie "ordinaire". En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative doit obligatoirement préciser les voies de recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.

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