Logements et véhicules de fonction

Les avantages en nature résultent de la mise à disposition ou de la fourniture par l'employeur d'un bien ou d'un service permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.

Du point de vue de l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales et de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, les avantages en nature représentent des éléments indirects de la rémunération. Les règles d'assujettissement et d'évaluation dépendent du statut de l'agent bénéficiaire et de l'avantage en nature attribué.

Une circulaire du 1er juin 2007 énumère différents avantages en nature, ainsi que le régime social et fiscal applicable et les obligations déclaratives correspondantes. Ainsi,  "sont notamment susceptibles de constituer un avantage en nature le logement de fonction,  le véhicule “de fonction” ou “de service", et les outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) à concurrence de l'utilisation privée qui en est faite,  ainsi que la nourriture."

Les logements de fonction

• des agents de l'Etat
• des fonctionnaires territoriaux
• des agents de la fonction publique hospitalière

Les véhicules et les NTIC

Les logements de fonction

C'est l'avantage en nature le plus emblématique des agents de la fonction publique. Il en existe deux types :

• ceux attribués par "nécessité absolue de service" (NAS) : il s'agit principalement des agents des trois fonctions publiques dont les missions nécessitent qu'ils soient présents pour assurer leur mission. Dans ce cas le droit au logement de fonction est inscrit dans les statuts.
• ceux accordés par "utilité de service" (US) : il y a utilité de service quand, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Dans ce cas, une redevance est due par le bénéficiaire.

Les logements de fonction des agents de l'Etat

Depuis 2010 et suivant des consignes de l'ancien président de la République,l'attribution des logements et véhicules de fonction, parfois jugée "opaque", est plus encadrée (environ 10 000 véhicules et 7 000 logements de fonctions devaient progressivement être supprimés entre 2010 et 2013),  les avantages en nature concédés à certains agents publics devant être "strictement circonscrits à l’exercice de leurs fonctions".

Par ailleurs, avec la RGPP (révision générale des politiques publiques), l'Etat a commencé à vendre une partie de ses biens immobiliers, dont des logements de fonction. C'est le cas de maisons forestières de l'Office national des forêts (ONF), occupées jusqu'alors par des gardes forestiers.

Les logements de fonction des "territoriaux"

Le dispositif juridique est défini à l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990, modifié par l’article 67 de la loi du 19 février 2007. Les organes délibérants des collectivités locales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

L'article 21 de la loi de 1990, dont l'application n'est pas soumise à la publication d'un décret, prévoit que les agents occupant les emplois suivants peuvent prétendre à l'attribution d'un logement de fonction par nécessité absolue de service :

• emplois fonctionnels d’un département ou d’une région ;
• directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants ;
• directeur général d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
• directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
• un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d’un maire ou d’un président d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.

Le logement de fonction des "hospitaliers"

Les personnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) ont droit au logement de fonction sur la base des dispositions d’un décret du 17 avril 1943.

La loi du 9 janvier 1986  prévoit que certaines "catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions" puissent "résider dans ou à proximité de l'établissement" (art. 77). Le décret d’application n’a cependant été publié que le 8 janvier 2010 . Il précise que les personnels de la FPH pouvant bénéficier de logement par nécessité absolue de service sont :

• les personnels de direction des établissements hospitaliers ainsi que les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
• les ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d'administration hospitalière , responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches, "lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde".

Les véhicules et les NTIC

Ce sont les deux autres grandes catégories d'avantages en nature. L'utilisation d'un véhicule recouvre deux situations :

• les véhicules de service, dont les agents ont l'usage exclusivement pour faire face aux nécessités de service. Est exclue toute utilisation privative ;
• les véhicules de fonction : les bénéficiaires peuvent les utiliser pour les besoins du fonctionnement du service et à titre privé.

Par ailleurs, l'usage privatif d'outils professionnels de communication et d'information constitue un avantage en nature. Il s'agit, entre autres, de la téléphonie mobile, des micro-ordinateurs portables ou non, des accès à internet, à un télécopieur, au système informatique de la collectivité.