Les cas où l'intérim est possible dans le public

Martine Doriac • mis à jour le
DOSSIER : Intérim et secteur public

Selon la loi Mobilité du 3 août 2009, les cas où l’intérim est possible sont :

  • Le remplacement momentané d'un agent en congé de maladie, congé de maternité, congé parental ou congé de présence parentale, passage provisoire en temps partiel, participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux 
  • La vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu
  • L’accroissement temporaire d'activité
  • Le besoin occasionnel ou saisonnier.

Pour les collectivités territoriales, l’agence d’intérim ne peut intervenir que lorsque le centre de gestion ne peut répondre à la demande de remplacement.

La circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique précise plusieurs points.
Les administrations peuvent faire appel à du personnel intérimaire pour remplacer du personnel titulaire ou non titulaire absent.  

Missions concernées

Il est possible de remplir par intérim la plupart des missions, sauf celles qui exigent une habilitation ou une qualité particulière (agrément, prestation de serment) ou qui incluent des prérogatives de puissance publique. L’intérimaire doit posséder les compétences requises.  

Motifs admis

Le recours à l’intérim doit rester d’usage ponctuel. Il ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’employeur public. Les motifs admis sont le surcroît temporaire d’activité, le besoin saisonnier, la vacance temporaire d’emploi, mais pas le remplacement d’un agent en congé (autre que parental ou maternité), qu’il soit titulaire ou non-titulaire.  

Incompatibilités

Il n’est pas possible de faire appel à un intérimaire :

  • pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, en lien avec des postes supprimés, dans les six mois suivant ces suppressions. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat de mission n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois.
  • pour remplacer un médecin du travail, un agent gréviste, ou pour effectuer certains travaux dangereux (article D.4154-1 du code du travail).

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