Le ministère de la Justice - Fiche candidat

La Rédaction • 19/08/2019 • mis à jour le 19/08/2019

DOSSIER : Recrutement et concours : tout savoir sur les ministères

Le ministère de la Justice, ou Chancellerie, dirigé par Nicole Belloubet, est chargé de l’administration des institutions judiciaires. Topo sur l'institution et ses recrutements, sur fond de réformes prévue par la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la Justice.

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Quels recrutements au ministère de la Justice?

Des milliers de recrutements sont programmés par le gouvernement à travers le projet de loi de finances 2019, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.

Pour accompagner les réformes à venir au ministère de la Justice, le gouvernement prévoit

? 6.500 créations d'emplois en équivalent temps plein sur la période 2018-2012.

2019 : 1.300 créations d'emplois
2020 : 1.620 créations d'emplois
2021 : 1.260 créations d'emplois
2022 : 1.220 créations d'emplois

Sur la même période, le budget du ministère va augmenter de 24% pour mener des réformes "en profondeur" de la Justice en France.

> Consultez le dossier législatif sur le site du Sénat

6.500 créations d’emplois et une hausse de 24% des crédits du ministère de la Justice sont prévus jusqu'en 2022.

Le ministère de la Justice, en bref

Les 4 grandes missions du ministère

1. Le ministère de la Justice (ou Chancellerie), prépare des textes de lois et règlements en matière de justice civile, pénale, droit de la famille, etc.

2. Il gère les moyens de la Justice: personnel, équipements, bâtiments, informatique, etc.

3. Il prend en charge

les mineurs délinquants ou en danger et
les personnes placées sous main de justice, c'est-à-dire les personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou privative de liberté par décision de justice dans un établissement pénitentiaire.

4. Il définit et met en oeuvre des politiques publiques (aide aux victimes d'infraction, politique pénale, lutte contre la criminalité organisée, accès au droit et à la justice, etc.)

L'organisation de la Justice

• L'administration centrale

Le bureau du cabinet
Le porte-parole du ministère
Le secrétariat général
La direction des services judiciaires
La direction des affaires civiles et du sceau élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction
La direction des affaires criminelles et des grâces
La direction de l'administration pénitentiaire
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet, est en outre assisté de l'inspection générale de la justice, créée par le décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

> Télécharger l'organigramme du ministère

• Dans les régions, l'administration de la Justice comprend

> Des services d'informations :

> Des juridictions

> Des services de l'administration pénitentiaire

Directions interrégionales, qui coordonnent l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Annuaire des établissements pénitentiaires
Annuaire des services pénitentiaires d'insertion et probation

> Des services de protection judiciaire de la jeunesse (consulter l'annuaire)

Les effectifs 2018 de la Chancellerie, en équivalent temps plein travaillé

Justice judiciaire	33.327
Administration pénitentiaire	40.226
Protection judiciaire de la jeunesse	9.108
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	2.286
Conseil supérieur de la magistrature	22
TOTAL	84.269

Catégories d’emplois retenues pour ce décompte: magistrats de l’ordre judiciaire; personnels d’encadrement; B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif ; B administratifs et techniques; personnels de surveillance C; C administratifs et techniques. Sont exclus les personnels des juridictions administratives et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Source : Les chiffres-clés de la Justice 2018

• Les 10 emplois types du ministère de la Justice

Le Répertoire des métiers de l'Etat identifie 10 emplois types

• Le budget du ministère de la Justice

Le projet de loi de finances 2019 prévoit un budget de 7,29 milliards d'euros en crédits de paiement, hors pensions, en hausse de 4,5% par rapport à 2018. Pour mémoire, le budget 2018 était de 6,98 Mds d'euros hors pensions (+3,9% par rapport à 2017).

A noter : la forte augmentation des investissements numériques (49%, à 97 millions) pour permettre notamment, selon la ministre de la Justice et garde des sceaux, Nicole Belloubet, au public d’accéder au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) sur internet.

A noter

Dans les lois de finances, la justice administrative (budget de 400 millions d'euros en 2016) ne relève pas du ministère de la Justice, mais du Conseil d'Etat.

Les grands chantiers de réforme du ministère de la Justice

Le projet de loi de programmation 2018-2022 prévoit des réformes "en profondeur". Car en dépit de l'augmentation régulière de son budget depuis dix ans et la création de plus de 12.000 équivalents temps plein entre 2007 et 2017, le ministère de la Justice connaît une "certaine paupérisation", indique l'étude d'impact de ce projet de loi.

Le ministère de la Justice bénéficiera en 2019 de moyens financiers supplémentaires pour ;

construire de 7.000 places de prison,
renforcer de la sécurité des établissements et du renseignement pénitentiaire,
améliorer les conditions de travail du personnel.

• Quelques constats

> Suroccupation des prisons

En 2018, on déplore un taux d’occupation de 141% dans les maisons d’arrêt et quartiers de maisons d’arrêt. 1.353 détenus dorment sur un matelas posé au sol. 56,1% des détenus exposés à la surpopulation carcérale (39.388 détenus dans des établissements dont la densité carcérale est au moins égale à 120 %). Taux d’encellulement individuel: 40,5 % (26 % dans les établissements de la direction interrégionale de Paris)

> Moyens insuffisants des tribunaux (longs délais de traitement des affaires civiles et pénales)

> Conditions de travail dégradées des magistrats et fonctionnaires, etc.

Moins de magistrats en 2018 qu'en 2011 (moins 23 magistrats en 7 ans).

8 560 magistrats en 2011
8 537 magistrats en 2018

> Trop nombreuses vacances de poste dans les juridictions au 1er septembre 2018. La résorption de ces vacances de postes est une "priorité du quinquennat" indique le ministère

250 postes de magistrats
484 postes de greffiers

De là, la nécessité d'un "investissement dans la durée" et des "réformes en profondeur" :

transformation numérique du ministère,
simplification de la procédure civile et de la procédure pénale,
refonte des peines,
renforcement de l’organisation judiciaire.

Chiffres-clés du ministère de la Justice

Budget 2017 : 8,54 milliards d’euros (pensions comprises)
Effectifs budgétaires 2017: 83.216 agents en ETPT

Juridictions de l’ordre judiciaire (y compris les collectivités d’outre-mer et territoriales)

1 Cour de cassation
36 cours d'appel
1 tribunal supérieur d'appel
164 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)
4 tribunaux de première instance
155 tribunaux pour enfants
114 tribunaux des affaires de sécurité sociale
307 tribunaux d'instance et tribunaux de police
210 conseils de prud'hommes
6 tribunaux du travail
134 tribunaux de commerce et TPIcc

Juridictions de l’ordre administratif

1 Conseil d'État
8 cours administratives d'appel

Administration pénitentiaire

182 établissements pénitentiaires, au 1er janvier 2017, dont :
- 80 maisons d’arrêt
- 95 établissements pour peines (24 centres de détention ; 53 centres pénitentiaires ; 6 maisons centrales ; 12 centres de semi-liberté)
- 6 établissements pénitentiaires pour mineurs
- 1 établissement public de santé national à Fresnes (relevant du ministère de la santé)
59.875 places opérationnelles au 1er septembre 2018

Des effectifs comptabilisés différemment (EQTP et EQTPT)

Les candidats doivent être vigilants lorsqu'ils consultent et interprètent les résultats des statistiques officielles et comparer des chiffres exprimés dans la même unité de mesure.

Equivalent temps plein: l'ETP comptabilise, à un instant donné, l’agent rémunéré par l’Etat au prorata de sa quotité de travail. Un agent à temps complet équivaut à 1 ETP, un agent à mi-temps à 0,5 ETP, un agent à 80% sera décompté pour 0,8 ETP indépendamment de sa surrémunération. L’ETP est l’unité dans laquelle s’exprime le schéma d’emplois.
Équivalent temps plein travaillé : l'ETP comptabilise, sur une période donnée (généralement l’année), les agents soumis au plafond d’emplois. Cette unité de décompte tient compte à la fois de la quotité travaillée et de la période d’activité sur l’année. Un agent à temps complet qui est en position d’activité pendant toutel’année équivaut à 1 ETPT. Un agent à temps complet qui est enposition d’activité durant 6 mois équivaut à 0,5 ETPT. L’ETPT est l’unité de décompte du plafond d’emplois. Comme l’ETP, l’ETPT ne tient pas compte des sur-rémunérations du temps partiel.
Les effectifs sont aussi comptabilisés en personnes physiques.

Source : Glossaire du ministère de la performance publique, publié en 2015