La Poste et France-Télécom-Orange pourront garder leurs fonctionnaires

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 12 octobre 2012, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant le maintien de fonctionnaires au sein du groupe France Télécom-Orange, privatisé en 2004. Le juge a précisé, par ailleurs, que sa décision valait aussi pour La Poste, SA à capitaux publics depuis 2010.Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 23 juillet par le Conseil d’Etat (requête n°356381-356386) de cette QPC posée par le Syndicat de défense des fonctionnaires. Celui-ci estimait que des corps de fonctionnaires ne pouvaient être maintenus qu’en vue de pourvoir à l’exécution de missions de service public, alors que France Télécom-Orange n’est plus investie par la loi d’une telle mission.Il s'agissait, en substance, de savoir s'il est possible de placer des corps de fonctionnaires de l’Etat auprès d’une société anonyme, personne morale de droit privé.Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère notamment que "les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires, ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit".La direction de France Télécom-Orange a salué cette décision. Celle-ci "vient conforter [sa] vision qui refuse tout ce qui pourrait diviser le corps social de l’entreprise", a fait savoir un porte-parole.France Télécom-Orange est une société anonyme dont l’Etat détient environ 27 % du capital, directement ou via le Fonds Stratégique d’investissement.Le groupe compte encore 65 % de fonctionnaires, parmi ses 105.000 employés en France. Ceux-ci ont un statut particulier et sont placés sous l’autorité du président de l’entreprise, mais rattachés à la fonction publique de l’Etat. Les fonctionnaires de La Poste se trouvent dans une situation analogue. Avec l'AFP