La délégation de service public, c'est quoi ?

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : L'impact de la délégation de service public sur le statut des agents

D'après la définition donnée dans le code général des collectivités territoriales (article L 1411-1), "une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service".

Les différentes formes de DSP :

  • La concession : c'est l'entreprise délégataire qui avance les frais de mise en place du service (construction du réseau, des ouvrages nécessaires à son fonctionnement…) et du fonds de roulement nécessaire à l'exploitation. Le concessionnaire exploite le service "à ses risques et périls" et se rémunère par la perception de redevances sur les usagers.
  • L'affermage : assez proche de la concession, sauf que le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique et le "fermier" assure ensuite la gestion et l'exploitation du service. Il le fait également "à ses risques et périls" et se rémunère via des redevances prélevées sur les usagers.
  • La régie intéressée : la collectivité confie, par contrat à une personne, la gestion de l'exploitation du service public moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d'affaires, qui peut être complétée par une prime de productivité. Dans ce cas, c'est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public.

La concession et l'affermage restent les deux principaux modes de DSP.

Les autres articles du dossier : L'impact de la délégation de service public sur le statut des agents

  1. Ils témoignent de leur expérience
  2. L'accompagnement social des agents
  3. Délégation de service public et transfert des agents

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CC DU PAYS RHENAN

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Dans le cadre d’emplois des infirmières puéricultrices territoriaux

Depuis plusieurs années, la Ville s’est engagée dans une démarche qualité sur l’accueil des enfants et de leur famille. Cette démarche met en œuvre des organisations permettant à chacun de s’épanouir et de grandir entouré d’équipes pluridisciplinaires ayant un haut niveau de qualification et de professionnalisation. La Petite enfance tient une place privilégiée dans les priorités de la ville, autant d’opportunités pour un épanouissement et une satisfaction professionnelle.

 

En tant que directrice de crèche, vous dirigez et coordonnez l’activité et les ressources d’une structure d’accueil pour des enfants de moins de 4 ans dans le cadre des objectifs du projet municipal de la Petite Enfance et de la réglementation.

    

Missions principales :

  • Garantir la qualité de l’accueil dans l’établissement,
  • Assurer la protection physique et morale des enfants qui lui sont confiés,
  • Organiser et coordonner les moyens et les ressources de sa structure d’accueil,
  • Assurer les astreintes des autres établissements.

 

Activités :

  • Pilotage du projet établissement.
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DIRECTRICE DE CRÈCHE INFIRMIERE PUERICULTRICE (H/F)

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Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt recrute un

Ingénieur Travaux (h/f)

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Sous la responsabilité de la Directrice du syndicat, le/la responsable des travaux aura pour missions de contribuer, par son expertise et son expérience, au pilotage des maitrises d’œuvre dédiées à tous les travaux préalables et connexes nécessaires à la mise en œuvre de la plantation de la forêt. Il (elle) sera le référent technique du maitre d’ouvrage sur tous ces aspects pour la réalisation des travaux. Il/elle assurera le lien avec la maitrise d’œuvre forêt assurée par l’ONF.

 

  • Activités
  • Piloter la maitrise d’œuvre de tous les travaux préalables au boisement et travaux connexes (nettoyage des sols, réalisation de chemins, création aires de stationnement, démolitions, évacuation des déchets, sécurisation des sites, intervention sur bâtis existants…)
  • Apporter son expertise dans les études AVP, PRO
  • Conseiller les élus du SMAPP
  • S’assurer dans la conception et la gestion de la prise en compte des dimensions environnementales relatives au projet
  • Suivi terrain avec le maitre d’œuvre et les entreprises
  • Etablissement des plannings et des engagements financiers
  • Suivi de l'exécution des marchés et du paiement des prestataires, en relation avec le responsable comptable
  • Participation au fonctionnement de l'équipe projet et du Syndicat

 

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Ingénieur Travaux (h/f)

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