L’apparition de la notion d'opérateur de l’Etat

La Rédaction • 11/04/2011 • mis à jour le 20/12/2013

Les agences régionales de santé, Météo-France, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Institut national du cancer (INC), le Centre national de gestion, la Cinémathèque française… : tous ces EPA pour certains, EPIC, GIP ou associations pour d'autres, ont en commun d'être inscrits dans la liste des 550 organismes qualifiés d'opérateurs de l'Etat, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014.

Cette notion d'opérateur est apparue avec la LOLF (loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001), qui a créé une comptabilité générale de l’Etat. Cependant, comme le rappelle une étude du Conseil d'Etat, sa définition "ne figure dans aucun texte normatif, et en particulier pas dans la LOLF".

Le concept a, en fait, été élaboré par un groupe de travail interne au ministère de l'Economie et des finances, et repris dans le rapport Lambert-Migaud d'octobre 2006 sur la mise en œuvre de la LOLF.

Depuis 2007, un "jaune" budgétaire Opérateurs de l'Etat est annexé au PLF : il répertorie, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs et synthétise les flux financiers dont ils bénéficient ainsi que les emplois qu’ils rémunèrent.

Ce document rappelle, par ailleurs, les trois critères cumulatifs donnant lieu à la qualification d'opérateur :

exercer une activité de service public, qui "puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d'une politique définie par l'Etat et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage en mission-programme-action" du PLF ;
un financement assuré majoritairement par l'Etat ;
un contrôle direct exercé par l'Etat, pas uniquement d'ordre économique ou financier mais également stratégique. C'est ce critère qui a, par exemple, conduit à exclure les organismes de l'audiovisuel public pour des raisons d'indépendance éditoriale. A partir du moment où un organisme est qualifié d'opérateur, il se doit de participer aux objectifs de finances publiques (maîtrise de l'emploi, des dépenses…) et "s'inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF".

Dans le Projet de loi de finances 2014, 550 organismes répondent aux critères de qualification d’opérateur de l’Etat contre 556 en 2013.

Les 550 opérateurs de l'Etat (Jaune « Opérateurs de l'Etat » 2014) sont rattachés à un ou plusieurs programmes du budget de l'Etat (budget général, budgets annexes et comptes d’affectation spéciale). 49 % des opérateurs de l’Etat sont actuellement rattachés à la mission Recherche et enseignement supérieur. Viennent ensuite les missions Culture et Ecologie, développement et mobilité durables qui regroupent respectivement 13 % et 7 % du total des opérateurs.

La procédure d’actualisation a conduit à retirer 8 structures de la liste des opérateurs pour le PLF 2014.

Trois opérateurs ne répondent plus aux critères de qualification des opérateurs de l’Etat :

le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) ;
l’Agence pour la création d'entreprises (APCE) ;
le musée Rodin.

Trois opérateurs sont fermés ou dissous :

la Maison de l'histoire de France (MHF) ;
le GIP pour l’Éducation numérique en Afrique ;
l’Agence nationale des services à la personne (ANSP).

Deux opérateurs font l’objet d’un regroupement :

l’Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et l’Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont regroupées pour créer l’Institut national des sciences appliquées du Centre Val de Loire (INSA-CVL).

En outre, deux organismes ont été classés dans le périmètre des opérateurs pour le PLF 2014.

Un opérateur nouveau :