Inégalités entre fonctionnaires pacsés
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A l'occasion du 10e anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS), le médiateur de la République a analysé ce dispositif et sa conclusion est sans appel : « des réformes s'imposent ». « Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés en fonction de la nature de l'employeur »,
a notamment souligné le médiateur, le 23 février.Les fonctionnaires sont avantagés par rapport aux salariés du privé en matière de droit au congé : dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d'un PACS permet de bénéficier de cinq jours maximum d'autorisation exceptionnelle d'absence, ce qui n'est pas le cas dans le privé.
Par contre, il existe des inégalités entre fonctions publiques : ainsi, le partenaire d'un fonctionnaire d'État décédé se voit refuser le paiement d'un capital décès alors que le partenaire d'un fonctionnaire territorial peut en bénéficier.
Enfin, la situation est identique dans le public et le privé en ce qui concerne la pension de réversion. Au décès de son partenaire, l'autre pacsé ne peut y prétendre, alors que cette possibilité est « accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils », souligne le médiateur qui s'y déclare favorable, estimant qu'elle « pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans, afin de tenir compte de l'exigence de communauté de vie minimum ».Le nombre de Pactes civils de solidarité signés chaque année a plus que quadruplé entre
2000 (22 276 PACS) et 2007 (102 012) selon les statistiques du ministère de la Justice. Cette progression se poursuit, selon le médiateur qui annonce qu'environ 140 000 PACS ont été signés en 2008.M.B.
