Ils témoignent de leur expérience

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : L'impact de la délégation de service public sur le statut des agents

  • "La communication, collective et individuelle, est déterminante lors d’un changement de mode de gestion."

Gilles Le Chatelier, avocat, professeur associé à l’ENS de Lyon et auteur du rapport de l'IGD "Situation des personnels et changement de mode de gestion"

"L’une des questions majeures est de savoir quel est le statut des agents concernés : soit ils étaient en régie autonomisée dans le cadre d’un service public industriel et commercial (SPIC), et donc salariés de droit privé, et dans ce cas, la question du changement de mode de gestion n’entraîne pas de changement de statut, même si, dans la pratique, beaucoup de salariés de SPIC ont encore un statut de fonctionnaire, ce qui n’est pas normal.

Lorsque les agents ont un statut de fonctionnaire, on peut envisager un système de transition vers le droit privé, notamment à travers le détachement au profit du délégataire. Lorsqu’un fonctionnaire devient titulaire de droit privé, se posent, en effet, les questions de la rémunération, de la retraite, de l’intégration dans une convention collective… : c’est une transformation importante qui ne s’improvise pas et qui doit être gérée, à la fois par la collectivité et par l’entreprise d’accueil, dans le cadre d’un travail commun entre les deux services ressources humaines.

Cependant, un fonctionnaire détaché a également la possibilité de revenir dans son administration d’origine.

En règle générale, ce qui est déterminant lors d’un passage d’une régie à une DSP, c’est la communication collective sur le projet, mais aussi la communication individuelle auprès de chaque agent concerné.

Quand on veut aller trop vite en besogne, c’est là, en général, que les problèmes surgissent". 

  • "Tous les agents concernés ont été accompagnés pour être reclassés"

Pascal Bolo, maire adjoint chargé des finances, du dialogue citoyen et de l'évaluation des politiques publiques à Nantes

"Le seul exemple que nous avons d'un service en régie directe passé en délégation de service public est celui de la fourrière municipale, en 2004. L'ensemble des agents, une douzaine environ, ont été reclassés dans d'autres services de la ville. S'ils en avaient la possibilité, aucun n'a quitté la fonction publique territoriale ou n'a été détaché.

Il y a eu tout un travail d'accompagnement mené auprès d'eux par la direction concernée - la direction de la réglementation et de la police municipale-, et la direction des ressources humaines, pour que chaque reclassement se passe dans de bonnes conditions : les chauffeurs livreurs ont par exemple rejoint d'autres services (notamment celui des déchets) sur des postes et des rémunérations de niveau équivalent, les agents administratifs ont intégré la police municipale, etc.

Cette transition n'a pas posé de difficultés particulières, notamment parce que l'opération a concerné un nombre limité d'agents et que nous avons pris le temps de gérer les reclassements".

Les autres articles du dossier : L'impact de la délégation de service public sur le statut des agents

  1. L'accompagnement social des agents
  2. Délégation de service public et transfert des agents
  3. La délégation de service public, c'est quoi ?

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