Hôpitaux : le décret sur la RTT des médecins hospitaliers est publié

Attendu depuis presque un an, le décret concernant le dossier sensible des journées de congés supplémentaires dues au titre de la réduction du temps de travail (RTT) accumulées en 2002 par les médecinshospitaliers a été publié le 29 décembre 2012 au Journal officiel.

Ce décret  concerne "les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé". Il prévoit que ces professionnels de santé garderont le bénéfice de leurs RTT, même en cas de mutation, de changement de statut, de congé maladie ou de cessation d’activité.

La loi sur les 35 heures à l’hôpital prévoyait que les jours de RTT non pris par les médecins et transférés sur un CET (compte épargne temps) en 2002 devaient être pris au plus tard en 2012, ceux de 2003 en 2013, etc.

Un protocole d’accord avait été conclu fin 2011 et signé le 23 janvier 2012, sous le précédent gouvernement avec sept syndicats d’hospitaliers et d’internes sur les 2,1 millions de RTT accumulées. Mais le décret permettant la mise en place du dispositif n’avait jamais été publié.

Congé ou monétisation

Suivant le décret du 27 décembre 2012, si au terme d’une année civile, le nombre de jours inscrits dans le CET (alimenté par le report de jours de congés, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n’ont pu être pris) est inférieur à 20, le praticien ne pourra les utiliser que sous forme de congé. Au-delà de 20 jours, il pourra choisir entre la monétisation (se faire rémunérer les heures de RTT) ou le maintien sur le CET.

Le nombre maximum de jours inscrits sur le compte épargne temps ne doit pas excéder 300 jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond passera à 208 jours.

Avec l'AFP

Pour aller plus loin

• Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, JO du 29 décembre 2012

• Médecins dans la fonction publique, dossier métiers, Emploipublic.fr