Fonctionnaires parents de trois enfants : la retraite anticipée sans décote possible jusqu’en décembre 2010

Un vent de panique a soufflé chez les fonctionnaires parents de trois enfants au début de l’été. Jusqu’à présent, un agent pouvait partir à la retraite à l’âge de son choix, à condition de justifier de quinze ans de service, en plus du fait d’avoir eu trois enfants.Cet avantage, qui a profité à près de 14 600 fonctionnaires en 2008, est utilisé essentiellement par les femmes, selon la CGT Fonction publique, les hommes ne remplissant en général pas la condition d’arrêt d’activité de deux mois suite à une naissance.Le projet de loi portant réforme des retraites prévoit la suppression de ce dispositif de départ anticipé à compter du 1^er janvier 2012.Or la version du texte présentée le 16 juin par le ministre du Travail, Eric Woerth, et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Georges Tron, stipulait que les fonctionnaires concernés devraient présenter une demande de départ anticipé avant le 13 juillet 2010 – date de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres – s’ils voulaient bénéficier, pour le calcul de leurs droits, des règles antérieures à la réforme, nettement plus avantageuses. Devant le tollé suscité par ce délai très restreint, la date limite de dépôt des dossiers a finalement été repoussée au 31 décembre 2010 par un amendement au projet de loi.En résumé :- Le dispositif de départ anticipé continue à s’appliquer aux fonctionnaires qui remplissent les deux conditions (trois enfants et quinze ans de service) avant le 1^er janvier 2012, même si leur départ en retraite intervient au-delà de cette date.- Pour les agents concernés, les règles de calcul des droits changent suivant la date de dépôt du dossier.° Pour ceux qui déposeront leur dossier avant le 31 décembre 2010, la pension sera calculée suivant les règles en vigueur au moment où les deux conditions ont été remplies, sous réserve d’un départ à la retraite au plus tard le 1^er juillet 2011. Par exemple, pour une mère ayant eu trois enfants et justifié de quinze ans de service avant le 1^er janvier 2004 (date d’application de la loi Fillon de 2003, qui a introduit un mécanisme de décote amplifiant la réduction de la pension pour ceux n'ayant pas cotisé assez longtemps), la retraite est calculée sur la base des 37,5 ans et d’un taux de 2 % par année cotisée, sans décote.° Après le 31 décembre 2010, il est toujours possible de partir en retraite de façon anticipée, mais la pension sera calculée selon les règles en vigueur aujourd’hui, basées sur l’année de naissance du fonctionnaire. Ainsi, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein sera allongée et, si le fonctionnaire part avant d’avoir suffisamment cotisé, il se verra appliquer une décote de 5 % par année manquante, jusqu'à un plafond de 25 %.Selon la CGT, le montant de la pension peut être minoré de 20 à 25 % en moyenne entre ces deux options.C.L.