Fonction publique : un nouveau dispositif carrières longues

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites

Depuis le 1er avril 2014, de nouvelles dispositions prévoient un élargissement des trimestres pris en compte pour le calcul de la pension de retraite et permettent l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue aux assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière.

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Depuis le 1er avril 2014, de nouvelles dispositions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux  fonctionnaires. Elles prévoient un élargissement des trimestres pris en compte pour le calcul de la pension et permettent l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue aux assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière.

Accès à la retraite anticipée

Pour bénéficier du dispositif "carrières longues", les agents doivent remplir deux conditions cumulatives.

1. Age de début d’activité

  • Il est possible de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans, si l’agent a débuté son activité avant l’âge de 20 ans.
  • Pour un départ avant 60 ans, il faut avoir débuté son activité avant l’âge de 16 ou 17 ans.

2. Durée d’assurance cotisée

En fonction de la date de naissance, il faut totaliser le nombre requis de trimestres en durée d’assurance cotisée sur l’ensemble de la carrière, mais il faut aussi une durée d’assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction de

  • l’année de naissance,
  • de l'âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé
  • et de l'âge à partir duquel l’agent a commencé à travailler.

Année de naissanceÂge de départ à la retraite envisagé (à partir de)Durée d'assurance cotisée (en trimestres)Durée d'assurance en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembreSi vous êtes né entre octobre et décembre
195460 ans1655 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
195559 ans1705 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1665 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
195656 ans et 8 mois1745 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
59 ans et 4 mois1705 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1665 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
195757 ans1745 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
59 ans et 8 mois1665 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1665 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
195857 ans et 4 mois1755 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1675 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
195957 ans et 8 mois1755 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1675 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
196058 ans1755 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1675 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1961, 1962 ou 196358 ans1765 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1685 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1964, 1965 ou 196658 ans1775 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1695 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1967, 1968 ou 196958 ans1785 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1705 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
1970, 1971 ou 197258 ans1795 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1715 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans
À partir de 197358 ans1805 trimestres à la fin de l'année des 16 ans4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans
60 ans1725 trimestres à la fin de l'année des 20 ans4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Source :  Service-public.fr

Durée d'assurance cotisée : nouvelles périodes prises en compte à 100 %

Ces périodes sont désormais prises en compte en durée d’assurance cotisée :

  • l’intégralité des périodes de maternité;
  • la perception de pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres ;
  • les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité;
  • le chômage dans la limite de 4 trimestres;
  • les congés maladie statutaires dans la limite de 4 trimestres ;
  • le service national, dans la limite de 4 trimestres.

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