Fonction publique territoriale : recrutement de collaborateurs médecins, CHSCT

Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce texte s'applique à toutes les collectivités territoriales, à leurs établissements publics et représentants du personnel.

Ce texte précise les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (articles 32 et suivants du décret de 1985).

Il  prévoit aussi :

1.  l'accueil, au sein des services de médecine de prévention de collaborateurs médecins, dans les conditions prévues pour le secteur privé (articles R4623-25 et les premiers alinéas des articles R4623-25-1 et R4623-25-2 du Code du travail).

Ce collaborateur médecin s'engagera à suivre une formation pour obtenir la qualification en médecin du travail auprès de l'ordre des médecins. Ses missions lui sont assignées par le médecin du travail "encadrant".

Il pourra procéder au suivi individuel des salariés, mais en cas d'examens médicaux, c'est le médecin du travail qui délivrera un avis au regard du rapport de son collaborateur médecin ;

2.  la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection si le CHSCT ne s'est pas réuni pendant au moins neuf mois.