Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d'un CDD (jurisprudence)

La cour d'appel de Bordeaux s'appuie d'abord sur l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, qui rappelle les cas de recrutement d'un agent contractuel:

• "Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.
• Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.
• Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an."

Trois CDD successifs n'impliquent pas un CDI

Mme A prétendait avoir droit à CDI au bout de trois CDD successifs. Faux, répond la cour d'appel. Aucun droit de ce type de résulte des dispositions de cet article 9-1, "ni d'aucun autre texte".

Mme A prétendait aussi que l'Ehpad, son employeur, n'avait pas respecté ses obligations d'information préalable, ni de préavis. La cour rappelle alors l'article 41 du décret du 6 février 1991 ((article 41 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)) :

Ni préavis, ni information préalable !

Mais la cour examine les termes du dernier contrat en date de Mme A. Celui-ci "prévoit, en son article 1er, qu'elle est recrutée pour une durée déterminée allant du 1er janvier au 31 mars 2011 et, par son article 8, que ce contrat n'est pas susceptible de reconduction et cessera de plein droit à la date mentionnée à l'article 1er sans qu'un congé quelconque puisse entraîner le report de cette date".  Ce contrat n'est donc pas au nombre de ceux conclus pour une période déterminée susceptible d'être reconduite au sens de l'article 41 du décret du 6 février 1991, conclut la cour.