Fonction publique de l'Etat : de nouvelles règles pour les contractuels

La période d’essai des contractuels

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement.

La durée initiale de la période d'essai du contractuel  peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite

• de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
• d’un mois lorsque celle-ci est inférieure à un an,
• de deux mois lorsque celle-ci est inférieure à deux ans,
• de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans,
• de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.

La rémunération

Le montant est fixé par l’autorité administrative, suivant notamment :

• les fonctions occupées,
• la qualification requise pour leur exercice,
• la qualification détenue par l’agent,
• l’expérience.

La rémunération des contractuels (CDI et CDD) de l'Etat fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

Le licenciement

En plus des motifs de licenciement pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, de nouveaux motifs sont introduits :

• suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent,
• transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible,
• recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi occupé,
• refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
• impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération

[beginbox title = "Une obligation de reclassement"]

Le décret du 3 novembre 2014 consacre une obligation de reclassement des agents contractuels dans les services relevant de l’autorité qui a recruté l’agent, notamment en cas de licenciement pour l’un des nouveaux motifs listés ci-dessus.

Dans cette dernière hypothèse, le reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée (CDI) ou par contrat à durée déterminée (CDD) lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. Il s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.

L’obligation de reclassement existe aussi en cas de licenciement d’un agent médicalement reconnu définitivement inapte physiquement à occuper son emploi à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d’adoption. Les agents concernés sont également ceux qui ont été recrutés pour des besoins permanents par CDI ou CDD lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Source : DILA (Direction de l'information légale et administrative)