Fin du dispositif de cessation progressive d’activité
Les fonctionnaires admis en cessation progressive d’activité (CPA) avant le 1er janvier 2011 continuent d’en bénéficier jusqu’à l’extinction de leurs droits. Ils se voient néanmoins appliquer, comme pour tous les autres fonctionnaires, les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits selon leur année de naissance.
La loi portant réforme des retraites a fermé le dispositif de la cessation progressive d’activité (CPA) à compter du 1er janvier 2011.
C’est un dispositif qui permettait d’aménager une transition entre l’activité et la retraite, de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
Les fonctionnaires admis en CPA avant le 1er janvier 2011 continuent d’en bénéficier jusqu’à l’extinction de leurs droits. Ils se voient néanmoins appliquer, comme pour tous les autres fonctionnaires, les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits selon leur année de naissance.
Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, demander à sortir de la CPA à tout moment, dès lors qu’ils en informent leur employeur au moins 3 mois avant.
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