Fin du classement de sortie de l’ENA : le Conseil constitutionnel est saisi

Fin 2009, le Conseil d’Etat avait estimé qu’une "modification législative" était nécessaire pour supprimer le système d’affectation des élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA) en fonction de leur classement de sortie. La loi est enfin prête. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi et pourrait invalider la disposition. La commission mixte du Parlement a adopté le 6 avril 2011 la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit permettant cette réforme. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril par des sénateurs socialistes. "Ce basculement vers un système de recrutement de gré à gré est contraire aux principes républicains qui exigent une certaine neutralité des hauts fonctionnaires", a expliqué Bertrand Monthubert, secrétaire national du PS à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il estime que cette réforme "favoriserait le copinage et les interventions politiques", tout en soulignant que son parti n'était "pas forcément pour le statu quo". Pour ses promoteurs, cette réforme vise avant tout à "mieux adapter les candidatures aux profils des postes". Lors de sa présentation en mars 2009, Eric Woerth, alors ministre de la Fonction publique, avait précisé que les employeurs devraient formaliser et diffuser des fiches de postes précises ; les élèves pourraient librement se porter candidat, des dossiers d’aptitudes (notes et appréciations) seraient transmis sous une forme anonyme aux employeurs, en vue d’une présélection des candidats avant entretien. "Il s’agit de formaliser cette nouvelle procédure, encadrée par des règles strictes, pour éviter tout risque d’arbitraire", avait-il expliqué. La suppression du classement avait été réclamée par plusieurs promotions, mais a aussi été critiquée par une partie des anciens élèves. Interviewé par EmploiPublic.fr, Arnaud Teyssier, alors président de l’Association des anciens élèves de l’ENA, disait ainsi ne pas croire à l’anonymisation des dossiers dans un petit milieu où tout le monde se connaît (lire notre article Ce que va changer la réforme de l’ENA, décembre 2009). Plus de deux ans après l’annonce de la suppression du classement de sortie de l’ENA, l’issue de cette réforme demeure incertaine. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois.   M. B., avec AFP   Plus d’informations : • La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dossier législatif). • Sur EmploiPublic.fr, notre dossier L’EHESP, l’INET, l’ENA, décembre 2009.