Emplois supérieurs de l'Etat : des emplois sensibles, à la discrétion du gouvernement

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Travailler dans la fonction publique : les emplois fonctionnels de direction

Pour mettre en oeuvre la politique du chef de l'Etat, le gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur un certain nombre de dirigeants, placés à des postes stratégiques. Ce sont les emplois dits "supérieurs" de l'Etat.

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[Mise à jour : 10/12/2015] Selon l’article 20 de la Constitution, le gouvernement "dispose de l’administration". Cette soumission se traduit par des emplois "à la discrétion" ou "à la décision" du gouvernement.

700 postes "supérieurs" révocables à tout moment

Nommés en conseil des ministres, par décret signé par le président de la République, ces emplois dits "supérieurs" incluent :

  • le secrétaire général du gouvernement (SGG),
  • les secrétaires généraux,
  • les directeurs généraux (DG),
  • et les directeurs d'administration centrale (DAC) des ministères,

soit environ 150 à 200 emplois, auxquels s’ajoutent :

  • 181 ambassadeurs,
  • 250 préfets, dont 127 affectés à un poste territorial,
  • et 30 recteurs d’académie.

Avec un peu moins de 700 postes révocables, le gouvernement s’assure de la loyauté de l’administration.

Hautes fonctions administratives et politiques

Pour leur nomination, le gouvernement reste libre : il peut nommer en dehors de la fonction publique et mettre fin à tout moment à ces fonctions pour des motifs d’intérêt général.

S’il s’agit de fonctionnaires, ceux-ci sont détachés de leur administration. S’ils ne sont pas  fonctionnaires, ils ne pourront pas prétendre à une titularisation.

Ces emplois incluent les chefs des Directions générales, mais aussi :

  • les commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués des administrations lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité d’un ministre,
  • le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
  • les délégués interministériels et délégués placés auprès du Premier ministre,
  • le chef titulaire de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur au ministère des Affaires étrangères,
  • le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
  • le directeur des services actifs de police en fonction à l'administration centrale et le chef du service de l'inspection générale de la police nationale au ministère de l'Intérieur,
  • le chef du service de l'inspection générale des finances au ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie,
  • et les représentants du gouvernement dans les territoires d'outre-mer.

Leurs fonctions sont régies par trois décrets :

  • le décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.
  • le décret 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales. Il liste environ 90 postes dans les grands établissements publics, dont le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, celui d’Aéroports de Paris, les directeurs de différentes agences, dont l’Agence nationale des chèques vacances, la Banque de France, la Bibliothèque nationale de France, les caisses nationales d’assurance vieillesse et maladie, le Centre national de la cinématographie, la Comédie française, l‘Ecole nationale de la magistrature, l’Etablissement public du Grand Louvre, Les Houillères de Lorraine, l’Imprimerie nationale, l’Institut national de l’audiovisuel, Météo France, l’Office national des forêts, les ports autonomes, la SNCF ou l’Opéra de Paris.
  • La  nouvelle version de ce décret est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

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