Emplois fonctionnels de l’Etat : réforme en cours

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Travailler dans la fonction publique : les emplois fonctionnels de direction

La mise en oeuvre de la réforme territoriale de la France implique de renforcer la dimension managériale et d’instaurer de nouvelles pratiques dans la gestion des emplois de direction et d'encadrement supérieur de l'Etat. Une mutation s'amorce.

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Depuis 2008, les emplois de cadres supérieurs de l’Etat ont fait l'objet de plusieurs décrets.

  • Un décret du 21 avril 2008 crée des emplois fonctionnels d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics par
  • Un décret du 29 septembre 2011 modifie le statut des sous-préfets

Les postes fonctionnels d’encadrement supérieur, qui devaient être occupés à 70 % par des administrateurs civils issus de l’Ecole nationale de l’administration (ENA) ou de l’Ecole polytechnique, ne le seront plus qu’à hauteur de 50 %, sauf exception au ministère des Affaires étrangères, qui dispose de son propre corps d’administrateurs, ou au ministère de la Justice, qui forme et emploie des magistrats.

"Les ministères techniques avaient des difficultés à respecter leurs quotas d’administrateurs civils, car ils connaissent des pressions des autres corps. Le ministère de l’Environnement et du développement durable, par exemple, après le transfert des routes aux départements, se retrouve avec nombre d’agents de très haut niveau en quête de postes. Or, à la DGAFP, nous nous devons de protéger le corps des administrateurs civils, un des rares corps interministériels qui n’a pas été ravi de voir sa part se réduire dans les recrutements des administrations. Leur statut va être revalorisé", précise Laurent Crusson, chef du bureau de l’encadrement supérieur à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

L'accès au grade à accès fonctionnel (Graf)

En application de cette réforme, le décret du 10 février 2012  prévoit la création d’un grade à accès fonctionnel (Graf) d’administrateur général se terminant hors échelle D et accessible aux administrateurs civils hors classe, ainsi qu’un 8e échelon pour les administrateurs civils hors classe (terminant en hors échelle B bis). En 2013 et 2014, différents arrêtés ont finalisé cette réforme dans les différents ministères.

Gestion des cadres supérieurs : trois priorités

Le 10 juin 2015, la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté une communication relative à la nouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique de l’État. Les grands axes de cette démarche ont été précisés dans une circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015.

Cette circulaire insiste sur la nécessité de renforcer la dimension managériale et d’instaurer de nouvelles pratiques, dans un contexte marqué par l’ampleur des réformes.

Cette nouvelle politique de gestion des cadres se décline autour de trois priorités :

  1. une politique de l’encadrement placée sous la responsabilité directe de chaque ministre et dont le pilotage est assuré par les secrétaires généraux ;
  2. l’élaboration d’un « plan managérial » dans chaque ministère avant la fin de l’année 2015 ;
  3. l’engagement des ministères dans la durée et un accompagnement interministériel.

Dans ce cadre, la DGAFP a déjà mis en place deux groupes de travail consacrés à la pratique des revues des cadres et à l’accompagnement des parcours professionnels des cadres.

Réforme territoriale et emplois fonctionnels : mesures d'accompagnement

Le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 prévoit des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des services de l'Etat en région et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat.

Par dérogation aux dispositions réglementaires régissant les emplois fonctionnels de ces fonctionnaires, les durées maximales de détachement peuvent être prolongées jusqu'à la suppression du service de l'Etat en région ou de l'agence régionale de santé dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Ces mêmes fonctionnaires qui, du fait de la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat, ont vu l'emploi fonctionnel dans lequel ils étaient détachés, supprimé, bénéficient de l'une ou l'autre de ces dispositions :

1 - Les fonctionnaires qui

  • soit occupaient un emploi doté d'un échelon spécial ou d'un échelon exceptionnel et sont nommés dans un nouvel emploi fonctionnel qui n'est pas doté d'un tel échelon,
  • soit occupaient un emploi d'un groupe supérieur à l'emploi fonctionnel dans lequel ils sont nommés,

conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement, qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper.

2 - Les fonctionnaires qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi de détachement, qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper. Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.

Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.

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