Egalité hommes-femmes : François Sauvadet n'écarte pas l'idée de dispositifs contraignants

Dès sa nomination à la tête du ministère de la Fonction publique au début de l’été 2011, François Sauvadet, qui succède à Georges Tron, s’est fixé une feuille de route ambitieuse. D’autant plus ambitieuse qu’elle est contrainte dans le temps par le calendrier social (mouvement du 11 octobre 2011, élections professionnelles du 20 octobre 2011) et le calendrier électoral (présidentielles de 2012).

Egalité hommes-femmes, précarité, intéressement collectif, RGPP, droits et moyens syndicaux, télétravail, SFT, CIGeM : quelle est la position du nouveau ministre de la Fonction publique, qui préside aux destinées de quelque 5 millions d’agents, sur ces prochaines étapes ? 
Entretien exclusif avec François Sauvadet.

EmploiPublic.fr : "Je serai le ministre qui fera avancer la question de l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique", avez-vous déclaré. Comment allez-vous réussir là où vos prédécesseurs ont en partie échoué ?

- François Sauvadet : Il faut s’assurer de l’égalité hommes-femmes en ce qui concerne l’accès aux fonctions d’encadrement. La fonction publique doit être à l’image de la société qu’elle sert, et il existe des marges de progression dans ce domaine. En effet, si les femmes composent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles ne sont plus que 10 % dans la haute fonction publique (lire notre article sur le sujet).

Dans le projet de loi pour lutter contre la précarité est désormais inscrite l’obligation de présenter chaque année un rapport devant le Conseil commun des trois fonctions publiques sur cette évolution.

Nous devons être réalistes et volontaires. A compétences égales, les responsabilités doivent être égales. Je n’exclus pas de me pencher sur les compositions de jurys de concours. Je n’écarte pas non plus l’idée de dispositifs contraignants, à moyen ou long terme. ll y aura un débat ouvert avec les syndicats et les parlementaires sur ce sujet.

Concernant le projet de loi sur la précarité, comment allez-vous harmoniser la situation entre les "CDisations" et les titularisations ?

-  Le projet de loi pour lutter contre la précarité est un texte très attendu, qui a fait l’objet de discussions et d’un accord avec six syndicats représentatifs sur huit (lire notre article sur le sujet). Ce projet de loi, que j’ai présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2011, sera examiné au Sénat à l’automne.

Il s’agit d’un texte important qui va permettre de sortir de la situation de précarité des milliers d’agents qui occupent des emplois répondant à des besoins permanents mais qui voient leur CDD renouvelé d’année en année. La fonction publique, à commencer par l’Etat employeur, se doit d’être exemplaire dans ce domaine.

Nous allons donc procéder à des "CDisations" automatiques au bout de six ans de CDD renouvelés. Cela concernera plus de 100 000 agents.

Parallèlement, environ 50 000 agents, dès lors qu’ils le souhaitent, auront accès à un plan de titularisation sur 4 ans, sur la base d’examens professionnels prenant en particulier en compte les acquis de l’expérience. C’est donc un texte équilibré qui règlera le problème pour aujourd’hui mais aussi pour demain.

S’agissant de l’instauration de l’intéressement collectif pour les fonctionnaires d’Etat, comment allez-vous définir des critères objectifs ? Quel en sera le montant ?

- L’intéressement collectif, c’est la culture de l’esprit d’équipe. C’est une prime d’un montant identique versée à tous les agents d’un service, qui peut être significative puisqu’elle s’échelonne de 150 à 500 euros par an.

L’intéressement collectif, c’est se fixer ensemble des objectifs d’amélioration et d’efficience du service à partir d’objectifs de performance communs : maîtrise des coûts, amélioration de la qualité d’un service, critères de développement durable.

Tous les agents de l’Etat sont a priori éligibles, et les ministères sont chargés d’étudier les conditions de mise en œuvre du dispositif. Cela fera, en outre, l’objet de décrets complémentaires pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. L’intéressement collectif complète le dispositif de la prime de fonctions et de résultats.

Comment concilier les mesures catégorielles avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui prévoit notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ?

- Les engagements pris à l’égard de la fonction publique seront tenus. On joue gagnant-gagnant. Sur les économies réalisées, il y a eu un retour à hauteur de 50 % pour l’ensemble de la fonction publique. Les engagements précédents (accords Jacob en 2006…) ont eu des effets financiers, qui ont pu faire augmenter jusqu’à 65 % le retour sur les agents. L’engagement pris d’un retour à 50-50 a été tenu. Je trouve certaines critiques exagérées.

La RGPP, c’est d’abord l’ambition de moderniser nos services publics, de développer la qualité du service rendu aux usagers tout en gérant de manière plus optimale nos ressources budgétaires. Dans ces conditions, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique est une mesure responsable, nécessaire pour assurer l’avenir du service public (lire notre article sur le sujet).

Elle n’est pas appliquée de manière dogmatique ou uniforme, comme je l’entends parfois ; pour ne retenir qu’un exemple, la justice n’est pas soumise à cette mesure (lire notre article sur le sujet). Nous avons également tenu compte des réalités territoriales. Il faut poursuivre cet effort collectif.

Où en sont les négociations sur les droits et moyens des syndicats ?

- J’ai souhaité aborder ce sujet avant les élections professionnelles du 20 octobre prochain. Le calendrier est, certes, tendu, mais il répond à la volonté de la plupart des syndicats d’avancer sur ce sujet. Je souhaite que l’on aille le plus loin possible dans la convergence de vues, avec l’objectif de tenir compte de la représentativité et de la diversité syndicales.

Cette réforme interviendra à moyens constants et visera également à assurer une transparence sur les conditions d’utilisation des moyens syndicaux parce que c’est de l’argent public. Nous avons avancé ces dernières semaines. D’ici la fin du mois, nous allons fixer un cadrage général.

Où en est-on du décret sur la complémentaire santé ?

- On a avancé. Nous avons travaillé à un projet de décret, qui a reçu la validation de la Commission européenne le 23 février 2011 (lire notre article sur le sujet). De même, le projet a reçu un accueil favorable du CSFPT le 22 décembre 2010 et du Conseil d’Etat le 31 mai 2011. La publication doit intervenir rapidement, avant la fin de l’année.

Quels sont vos objectifs en matière de télétravail ? Comment motiver les agents ?

- Le télétravail, c’est une chance nouvelle de faire coïncider les exigences d’une vie personnelle avec celles d’une vie professionnelle. Les retours d’expérience sont positifs. Il faut que cela reste volontaire et limité dans le temps, c’est-à-dire un ou deux jours par semaine, pour éviter le risque de désocialisation.

Le télétravail, c’est également un facteur d’aménagement du territoire et un gain de temps avec la réduction du nombre de trajets domicile-travail, laquelle présente aussi des avantages en termes de facture énergétique, dans la droite ligne des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

Le télétravail doit permettre une plus grande flexibilité dans l’organisation de la semaine. J’évoquais à l’instant la notion de volontariat, à mon sens, il importe que le télétravail repose sur un accord réversible entre l’employeur public et l’agent.

Le rapport du CGIET sur le développement du télétravail dans la fonction publique (lire notre article sur le sujet) fera l’objet prochainement d’une présentation devant les organisations syndicales. On recueillera leurs propositions, leurs attentes, leurs souhaits. On fixera, ensuite, un cadre général.

Quel bilan tirez-vous quatre ans après le projet de modernisation de la fonction publique ?

- Beaucoup de choses ont changé. Culture nouvelle de l’évaluation, organisation territoriale nouvelle, mise en place d’une réelle interministérialité sur le terrain, arrivée des nouvelles technologies… Pour certains agents, cela a parfois été difficile mais en même temps, cela était nécessaire.

Les Français sont très attachés à la fonction publique. Le pire aurait été de ne rien faire. De la même façon qu’un modèle français de service au public est souvent cité en exemple, nous avons imaginé un nouveau modèle de réforme à la française, une réforme gagnant-gagnant. Il y aura des ajustements à faire.

Nous devons pouvoir progresser sur les conditions de la mobilité. Sur le fond, cette modernisation de la fonction publique est la meilleure garantie pour son avenir.

Quel est le but de la réforme du supplément familial de traitement (SFT) ?

- Ce que je souhaite pour ma part, c’est une réforme juste. Aujourd’hui, le supplément familial c’est 2,29 euros par mois pour le premier enfant ! (lire notre article sur le sujet) Ne devons-nous pas faire évoluer le sujet ? Chacun appréciera.

Il faut s’interroger aussi sur le fait que les fonctionnaires touchent un supplément plus important selon leur grade. Nous devons selon moi faire mieux pour le 1^er enfant et introduire une progressivité liée au nombre d’enfants et non plus au traitement.

Je suis partisan d’une allocation forfaitaire qui prenne en compte l’encouragement à la famille et qui soit en même temps une mesure de justice et d’équité. Aucun agent ne verra son SFT diminué à nombre d’enfants inchangé. Je souhaite que cette réforme soit effective au 1^er janvier 2012.

Lors de votre visite à l’Institut régional d'administration (IRA) de Metz le 1^er septembre dernier, vous avez annoncé la création du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM). Quel est l’objectif et qui cela concerne-t-il ?

- C’est un instrument de mise en cohérence des rémunérations et de facilitation de la mobilité. Les membres d’un CIGeM pourront être affectés dans n’importe quel établissement ou administration publics. Mais ils continueront à être gérés par les ministères auprès desquels ils sont affectés (lire notre article sur le sujet).

Il existe des différences de traitement que les agents vivent difficilement alors que la fonction est identique. Nous nous fixons un délai pour parvenir à cette harmonisation par le haut. 15 corps seront fusionnés pour former un ensemble de 25 000 personnes régies par les mêmes règles et une mobilité immédiate. Il y aura alors une filière administrative comme dans la territoriale.

Trois CIGeM vont bientôt être créés : les attachés, les assistants de service social et les conseillers de service social.

Propos recueillis par Emmanuelle Quémard

Pour aller plus loin sur EmploiPublic :

• Contractuels : le protocole d'accord signé par six syndicats, avril 2011.
• En 2012, la RGPP conjugue suppressions de postes et mutualisations (vidéo), juin 2011. 
• Les suppressions de postes prévues en 2012, ministère par ministère, juin 2011. 
• Feu vert de Bruxelles pour une aide à la complémentaire santé des agents territoriaux, mars 2011.
• Télétravail : des potentialités de développement dans la fonction publique, août 2011.
• Le supplément familial de traitement, octobre 2009.
• Bientôt des négociations sur l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique (vidéo), juillet 2011.
• La création d’un corps interministériel d’attachés d’administration annoncée pour 2012, avril 2011.

Crédit photo : © JP Baron