Délégation de service public et transfert des agents

La gestion de l’eau, le traitement des déchets, la restauration scolaire mais aussi les loisirs : autant d’activités qui sont souvent déléguées par les collectivités à un prestataire extérieur. Si "la délégation de service public ne s’accompagne d’aucune obligation de transférer le personnel, (…) il peut y avoir à anticiper et à promouvoir, dans certains cas et sous certaines conditions, l’intégration des agents publics affectés au service délégué au sein des entreprises délégataires", soulignent les auteurs d’un rapport de l'Institut de la gestion déléguée (IGD) d'octobre 2007, intitulé “Situation des personnels et changement de mode de gestion d’un service public”. Pour cela, le détachement reste la voie principale.

Le principal mode de transition pour les agents : le détachement

"Il constitue l’un des éléments permettant de rendre plus fluide la transition d’une gestion en régie directe à une gestion déléguée. En effet, il offre la possibilité à la collectivité publique de ‘‘reclasser’’ auprès de l’opérateur privé le fonctionnaire dont le service a été transféré", pointent encore les auteurs du rapport de l’IGD. Et par ce biais, le délégataire privé bénéficie des compétences acquises par l'agent détaché.

Réservé aux agents titulaires, le détachement requiert le consentement de toutes les parties, au premier rang desquelles celui du fonctionnaire. Lorsque ce dernier est détaché vers une structure de droit privé, une convention est signée entre sa collectivité de départ et l'entreprise d'accueil.

Dispositions spécifiques pour les agents détachés

Un contrat de DSP peut prévoir des dispositions spécifiques pour le personnel transféré. A titre d'exemple, le contrat de délégation de service public d'eau potable de la ville de Lyon, avec Veolia, précise une série de "dispositions complémentaires garanties au personnel", notamment :

• la garantie du maintien en position de détachement pendant toute la durée du contrat d'affermage pour les agents le souhaitant ;

• la réintégration dans les services de la communauté urbaine de Lyon de droit dans le cas de cessation de l'affermage ou à la demande de l'agent en détachement ;

• la prise en compte par la société fermière (Veolia), pour les agents détachés, des promotions de grade et d'échelon intervenant à la communauté urbaine ;

• le maintien des dispositions en vigueur pour le personnel communautaire en matière de congé de maladie ordinaire ou de congé pour accident du travail. (*)

Les autres formes de mobilité

En dehors du détachement, les autres formes de mobilité du public vers le privé sont la mise à disposition ou la disponibilité :

• la mise à disposition : proche du détachement, sachant que, dans cette situation, le fonctionnaire est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais effectue son service hors de son administration ;

• la disponibilité : le fonctionnaire se trouve placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse, durant cette période, d'exercer son activité professionnelle et de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le cas des non-titulaires

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a introduit des nouveaux mécanismes de reprise des contrats des agents non titulaires concernés par des transferts d’activités.

Comme le précise la circulaire d’application de la loi mobilité du 19 novembre 2009, l’article L 1224-3-1 du code du travail, créé par l’article 25 de la loi, "précise les modalités de reprise des agents non titulaires dans le cadre d’un transfert d’activités entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public industriel et commercial".

Ces dispositions "visent à sécuriser juridiquement la reprise des contrats des agents non titulaires par l’organisme cessionnaire, lorsqu’il s’agit de poursuivre l’activité économique d’un service, dans le cadre notamment d’une délégation de service public", indique encore la circulaire.

L’organisme d’accueil est ainsi tenu de proposer aux agents non titulaires un nouveau contrat régi par le code du travail et reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat (durée, rémunération, ancienneté, etc.).

Lorsque le service était jusqu'alors assuré par un service public industriel et commercial (SPIC), le personnel employé pour la gestion publique d’un SPIC étant soumis au droit privé, le passage en DSP constitue un simple changement d’employeur.

(*) Source : “La DSP : un mode de gestion efficace ? Le cas de la distribution d’eau en France, à travers l’exemple du contrat de délégation de service public de la ville de Lyon avec Veolia”, Camille Courbis, mémoire 4e année d'IEP Lyon, 2008.

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