Délégation de service public et transfert des agents

La Rédaction • mis à jour le
DOSSIER : L'impact de la délégation de service public sur le statut des agents

La gestion de l’eau, le traitement des déchets, la restauration scolaire mais aussi les loisirs : autant d’activités qui sont souvent déléguées par les collectivités à un prestataire extérieur. Si "la délégation de service public ne s’accompagne d’aucune obligation de transférer le personnel, (…) il peut y avoir à anticiper et à promouvoir, dans certains cas et sous certaines conditions, l’intégration des agents publics affectés au service délégué au sein des entreprises délégataires", soulignent les auteurs d’un rapport de l'Institut de la gestion déléguée (IGD) d'octobre 2007, intitulé “Situation des personnels et changement de mode de gestion d’un service public”. Pour cela, le détachement reste la voie principale.

Le principal mode de transition pour les agents : le détachement

"Il constitue l’un des éléments permettant de rendre plus fluide la transition d’une gestion en régie directe à une gestion déléguée. En effet, il offre la possibilité à la collectivité publique de ‘‘reclasser’’ auprès de l’opérateur privé le fonctionnaire dont le service a été transféré", pointent encore les auteurs du rapport de l’IGD. Et par ce biais, le délégataire privé bénéficie des compétences acquises par l'agent détaché.

Réservé aux agents titulaires, le détachement requiert le consentement de toutes les parties, au premier rang desquelles celui du fonctionnaire. Lorsque ce dernier est détaché vers une structure de droit privé, une convention est signée entre sa collectivité de départ et l'entreprise d'accueil.

Dispositions spécifiques pour les agents détachés

Un contrat de DSP peut prévoir des dispositions spécifiques pour le personnel transféré. A titre d'exemple, le contrat de délégation de service public d'eau potable de la ville de Lyon, avec Veolia, précise une série de "dispositions complémentaires garanties au personnel", notamment :

  • la garantie du maintien en position de détachement pendant toute la durée du contrat d'affermage pour les agents le souhaitant ;
  • la réintégration dans les services de la communauté urbaine de Lyon de droit dans le cas de cessation de l'affermage ou à la demande de l'agent en détachement ;
  • la prise en compte par la société fermière (Veolia), pour les agents détachés, des promotions de grade et d'échelon intervenant à la communauté urbaine ;
  •  le maintien des dispositions en vigueur pour le personnel communautaire en matière de congé de maladie ordinaire ou de congé pour accident du travail. (*)

Les autres formes de mobilité

En dehors du détachement, les autres formes de mobilité du public vers le privé sont la mise à disposition ou la disponibilité:

  • la mise à disposition : proche du détachement, sachant que, dans cette situation, le fonctionnaire est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais effectue son service hors de son administration ;
  • la disponibilité : le fonctionnaire se trouve placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse, durant cette période, d'exercer son activité professionnelle et de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

 Le cas des non-titulaires

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a introduit des nouveaux mécanismes de reprise des contrats des agents non titulaires concernés par des transferts d’activités.

Comme le précise la circulaire d’application de la loi mobilité du 19 novembre 2009, l’article L 1224-3-1 du code du travail, créé par l’article 25 de la loi, "précise les modalités de reprise des agents non titulaires dans le cadre d’un transfert d’activités entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public industriel et commercial".

Ces dispositions "visent à sécuriser juridiquement la reprise des contrats des agents non titulaires par l’organisme cessionnaire, lorsqu’il s’agit de poursuivre l’activité économique d’un service, dans le cadre notamment d’une délégation de service public", indique encore la circulaire.

L’organisme d’accueil est ainsi tenu de proposer aux agents non titulaires un nouveau contrat régi par le code du travail et reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat (durée, rémunération, ancienneté, etc.).

Lorsque le service était jusqu'alors assuré par un service public industriel et commercial (SPIC), le personnel employé pour la gestion publique d’un SPIC étant soumis au droit privé, le passage en DSP constitue un simple changement d’employeur.

(*) Source : “La DSP : un mode de gestion efficace ? Le cas de la distribution d’eau en France, à travers l’exemple du contrat de délégation de service public de la ville de Lyon avec Veolia”, Camille Courbis, mémoire 4e année d'IEP Lyon, 2008.  

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Au sein de la Direction de l’Autonomie (120 agents) dont les missions sont :

-d’assurer la convergence des politiques publiques en faveur des personnes en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap, de fluidifier l’accès aux services et aux droits des personnes âgées dépendantes et aux personnes souffrant de handicap;

-de proposer une organisation de la direction et des services qui garantisse une mise en œuvre articulée des politiques publiques concernées;

-de garantir des modalités de gouvernance adaptées et évolutives aux politiques publiques conduites;

-de gérer les moyens humains dans une logique de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et les ressources financières dans un cadre renouvelé de contrôle de gestion.

 

Votre rôle s’articulera de la façon suivante :

 

1)    En tant que Directeur(trice) adjoint(e) à l’autonomie, (40% ETP) :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-animer, coordonner et encadrer les services en charge de l’accueil, de l’instruction des prestations et de l’évaluation sociale et médico-sociale des publics relevant du champ personnes âgées et personnes handicapées,

-participer à l’équipe d’encadrement de la Direction Autonomie,

-définir des objectifs collectifs et individuels et évaluer les agents, anticiper les besoins en formation,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle.

 

La mise en œuvre des politiques :

 

-organiser les secteurs d’activité relevant du poste et contrôler l’atteinte des objectifs,

-veiller à la cohérence de mise en œuvre des politiques publiques au profit des deux publics dans le domaine de l’accueil, de l’évaluation des situations et de l’octroi des prestations,

-organiser et optimiser les moyens dédiés à l’accueil et l’information des usagers relevant des champs personnes âgées et personnes handicapées, en lien notamment avec les Maisons Départementales de la Solidarité,

-développer une organisation unifiée de l’instruction des prestations qui prenne en compte les spécificités des deux publics,

-veiller au déploiement des outils informatiques liés au champ d’intervention et facilitant les échanges d’informations internes au Conseil départemental et entre le Conseil départemental et les partenaires,

-participer à la mise en œuvre du schéma départemental de l’autonomie sur le volet des personnes handicapées (enfants et adultes).

 

2)    En tant que Directeur(trice) du Groupement d’intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (60% ETP):

 

La MDPH (40 agents) est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil Départemental (Direction de l’Autonomie), offre un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.

 

Vous piloterez et coordonnerez la stratégie de mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap tout en déclinant des actions dans un esprit de service public.

Les missions s’articulent autour des axes suivants :

 

L’animation et pilotage : management organisationnel et gestion des ressources humaines :

 

-diriger les services du GIP en coordination et cohérence avec l'organisation de la collectivité et les orientations politiques préalablement définies,

-définir les besoins en effectifs et les compétences associées pour la direction,

-participer à la procédure de recrutement des collaborateurs directs et l’évaluation professionnelle,

-identifier les besoins de formation collectifs des services et les besoins individuels de ses collaborateurs directs,

-piloter et contrôler le dispositif hygiène, sécurité et santé au travail dans sa direction.

 

Pilotage et coordination budgétaire et financière :

 

-élaborer, contrôler et exécuter le budget spécifique du GIP,

-assurer la coordination budgétaire en lien la Direction de l’autonomie et le Secrétariat Général de la DGA,

-garantir la fiabilité et la sécurité des procédures budgétaires,

-conduire l'analyse financière prospective et élaborer et alimenter les tableaux de bord financiers.

 

La mise en œuvre de la politique liée au handicap sur le territoire départemental :

 

-coordonner la mise en place des outils informatiques dédiés au domaine d’activité (SI Harmonisé, Via Trajectoire, …),

-assurer le déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT),

-préparer la mise en place de la Maison Départementale de l’Autonomie,

-assurer la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées,

-garantir l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers,

-permettre l’accès aux prestations de compensation du handicap,

-assurer la gestion du fonds départemental de compensation du handicap,

-préparer et organiser la Commission des Droits et de l’Autonomie,

-préparer et mettre en œuvre les décisions des instances représentatives de la MDPH (COMEX, CT),

-évaluer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,

-établir et mettre en œuvre les conventions de partenariat afférentes au champs d’activités,

-développer et maintenir des partenariats internes et externes efficaces (ARS, Etat, Education Nationale, CNSA…).

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Directeur(trice) adjoint(e) à l’Autonomie / Directeur(trice) MDPH H/F

Titulaire, Contractuel | 01/08/2019 | CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE

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