Cumul d'activités des fonctionnaires : des règles assouplies en 2011

Le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique montre  un bond de 25 % des demandes de cumul d'activités public-privé en 2009. Un essor à mettre en rapport avec la création, la même année, du statut d'auto-entrepreneur.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait rendu plus accessible le cumul d'activités tout en le limitant strictement à certains domaines. Le décret du 2 mai 2007, explicité dans une circulaire du 11 mars 2008 limitait les activités "accessoires" à :

• l'enseignement,
• la formation,
• l'expertise ou la consultation auprès d'une société ou d'un organisme privé,
• l'activité agricole,
• les petits travaux chez les particuliers,
• l'aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint…,
• l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise commerciale ou artisanale.

Le décret du 20 janvier 2011 étend cette liste :

• à l'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise libérale,
• aux activités à caractère sportif ou culturel, y compris d’encadrement et d’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;

et, exclusivement dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur, aux :

• services à la personne,
• vente de biens fabriqués par l'agent.

À noter que "les activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement" (par exemple, les chambres d'hôtes), un temps évoquées, ne sont toujours pas admises.

Le décret rappelle que "l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé". Il modifie également la procédure suivie par la commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'elle est saisie sur des cas de cumul d'activités : il prévoit qu'après deux mois sans réponse, l'avis est tacitement favorable.