Collectivités : le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux simplifie la filière

Depuis le 1^er décembre 2010, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux est régi par un nouveau statut défini par le décret du 9 novembre 2010.Ce nouveau cadre d'emplois fusionne les anciens cadres d'emplois des techniciens supérieurs et des contrôleurs territoriaux de travaux, abrogeant ce faisant les décrets qui les régissaient (décret du 10 janvier 1995 pour les techniciens supérieurs territoriaux, et décret du 25 août 1995 pour les contrôleurs territoriaux de travaux).Fin de la confusion"Je le perçois comme une simplification, témoigne Pascal Kessler, président délégué de l'Association des techniciens territoriaux de France (ATTF). Même si les avis étaient partagés au sein de l'association sur la suppression du cadre d'emplois des contrôleurs, cela devrait donner une meilleure visibilité : il y avait parfois une certaine confusion entre les deux cadres d'emplois, notamment au niveau des offres d'emploi".Ce nouveau cadre d'emplois de catégorie B comporte trois grades :

• technicien (ancien grade de contrôleur de travaux) • technicien principal de 2^e classe (anciens grades de technicien supérieur et de contrôleur de travaux principal) • technicien principal de 1^ère classe (anciens grades de technicien supérieur chef, de technicien supérieur principal et de contrôleur de travaux en chef)Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels sont précisées dans quatre autres décrets, également en date du 9 novembre 2010 (voir ci-dessous).Moins de spécialités"Il y a eu des quelques changements, notamment un recentrage des spécialités, précise Pascal Kessler. Par exemple, le concours de contrôleur des travaux avait une spécialité restauration qui n'existe plus dans le nouveau concours".Avant d'indiquer qu'il y a également eu un rapprochement avec ce qui se fait à l'Etat, à savoir la suppression de la limite d'âge pour accéder en catégorie A (grade d'ingénieur territorial), désormais remplacée par des conditions d'ancienneté et de niveau (responsabilités, grade…).Par ailleurs, le décret du 9 novembre 2010 prévoit que la réforme de la catégorie B s'applique au nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Ces derniers sont ainsi régis, depuis le 1^er décembre 2010, par les dispositions (recrutement, concours, avancement…) du décret du 22 mars 2010 "portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale".Des carrières freinéesCertaines de ces modalités ne satisfont cependant pas complètement les professionnels concernés : "L'article 25 du décret du 22 mars (qui prévoit les modalités de promotion au grade supérieur, ndlr) constitue un frein au développement de carrière des agents de catégorie B", estime ainsi Pascal Kessler.Emmanuelle ChaudieuPlus d'informations : Décrets du 9 novembre 2010 concernant l'organisation des concours et des examens professionnels : • Décret n° 2010-1358 • Décret n° 2010-1359 • Décret n° 2010-1360 • Décret n° 2010-1361Crédit photo : © Phovoir

Depuis le 1er décembre dernier, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux est régi par un nouveau statut défini par le décret no 2010-1357 du 9 novembre 2010 (http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101113&numTexte=14&pageDebut=&pageFin=).

Ce nouveau cadre d'emplois fusionne les anciens cadres d'emplois des techniciens supérieurs et des contrôleurs territoriaux de travaux, abrogeant ce faisant les décrets qui les régissaient (décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 pour les techniciens supérieurs territoriaux et décret n° 95-952 du 25 août 1995 pour les contrôleurs territoriaux de travaux).

 

Fin de la confusion

“Je le perçois comme une simplification, témoigne Pascal Kessler, président délégué de l'Association des techniciens territoriaux de France (ATTF). Même si les avis étaient partagés au sein de l'association sur la suppression du cadre d'emplois des contrôleurs, cela devrait donner une meilleure visibilité : il y avait parfois une certaine confusion entre les deux cadres d'emplois, notamment au niveau des offres d'emplois”.

Ce nouveau cadre d'emploi de catégorie B comporte trois grades :

-        technicien (ancien grade de contrôleur de travaux) :

-        technicien principal de 2e classe (anciens grades de technicien supérieur et de contrôleur de travaux principal) ;

-        technicien principal de 1ère classe (anciens grades de technicien supérieur chef, de technicien supérieur principal et de contrôleur de travaux en chef).

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels sont précisées dans quatre autres décrets, également en date du 9 novembre 2010.

 

Moins de spécialités

“Il y a eu des quelques changements, notamment un recentrage des spécialités, précise Pascal Kessler. Par exemple, le concours de contrôleur des travaux avait une spécialité restauration qui n'existe plus dans le nouveau concours”.

Avant d'indiquer qu'il y a également eu un rapprochement avec ce qui se fait à l'Etat, à savoir la suppression de la limite d'âge pour accéder en catégorie A (grade d'ingénieur territorial), désormais remplacée par des conditions d'ancienneté et de niveau (responsabilités, grade…).

Par ailleurs, le décret du 9 novembre 2010 prévoit que la réforme de la catégorie B s'applique au nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Ces derniers sont ainsi régis, depuis le 1er décembre 2010, par les dispositions (recrutement, concours, avancement…) du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 “portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale” (http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100326&numTexte=10&pageDebut=&pageFin=).

Des carrières freinées

Certaines de ces modalités ne satisfont cependant pas complètement les professionnels concernés : “l'article 25 du décret du 22 mars (qui prévoit les modalités de promotion au grade supérieur, ndlr) constitue un frein au développement de carrière des agents B de catégorie B”, estime ainsi Pascal Kessler.

Liens décrets du 9 novembre 2010 sur l'organisation des concours et des examens professionnels :

Décret n° 2010-1358 du 9 novembre 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101113&numTexte=15&pageDebut=&pageFin=

Décret n° 2010-1359 du 9 novembre 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101113&numTexte=16&pageDebut=&pageFin=

Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101113&numTexte=17&pageDebut=&pageFin=

Décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101113&numTexte=18&pageDebut=&pageFin=)

Emmanuelle Chaudieu