Catégorie A ou B : les infirmiers ont jusqu’au 30 mars 2011 pour choisir

Le décret créant le corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, initialement annoncé pour le courant de l’été 2010, a été publiéle 30 septembre au Journal officiel. Le même jour, un second décret prévoit la mise en extinction du corps des infirmiers de catégorie B à compter du 1^er décembre 2010. Tout est donc désormais en place pour que les personnels infirmiers puissent exercer leur droit d’option entre un maintien dans leur corps de catégorie B ou un reclassement dans le corps de catégorie A nouvellement créé. Six mois pour choisir. Le corps de catégorie B fait l’objet d’une revalorisation grâce au nouvel espace statutaire (NES) paramédical et, surtout, il permet un départ à la retraite à 55 ans car demeure classé en catégorie active. Le nouveau corps de catégorie A, mieux rémunéré, est par contre classé en catégorie sédentaire, avec un départ à la retraite à 60 ans. Comme annoncé, les personnels infirmiers disposent d’un délai de six mois à compter de la publication des décrets pour exprimer leur choix, soit depuis le 1^er octobre 2010 et jusqu’au 30 mars 2011. Conséquences individuelles. Dans un délai de deux mois après la publication des décrets, soit au plus tard le 1^er décembre 2010, chaque établissement devra avoir adressé, à chacun des infirmiers et infirmières concernés, un document "exposant clairement les conséquences individuelles du choix envisagé". Ce document précisera notamment :

• les indices bruts et majorés de reclassement dans le corps de catégorie B NES paramédical et dans le corps de catégorie A pour les infirmiers en soins généraux ;

• les indices bruts et majorés sommitaux des corps et grade avec ou sans avancement de grade.

Aucun droit de remords. Quelle que soit la date de la décision, le reclassement sera effectif au 1^er décembre 2010 pour tous les personnels infirmiers en soins généraux, de manière rétroactive si leur décision est ultérieure. Les agents qui n’auront pas exprimé leur choix par écrit avant le 30 mars 2011 demeureront rattachés au corps de catégorie B. "Il est conseillé aux établissements de remettre à l’agent un accusé de réception dont ils conservent le double. Le choix de l’agent aura, à cette date, le caractère de décision définitive. Aucun droit de remords n’est réglementairement défini, ni pendant les six mois de l’option, ni après la fin de la période des six mois de l’option", précise la circulaire explicative de 30 pages, également publiée le 30 septembre 2010. Revalorisations salariales. Les revalorisations salariales des infirmiers passés dans le nouveau corps de catégorie A auront lieu en trois temps jusqu’au 1^er juillet 2015 (pour plus de détails, lire notre article Les personnels infirmiers à l’heure du choix). "Extinction du corps". Aucun recrutement ne pourra plus avoir lieu en catégorie B à compter du 1^er décembre 2010, date de la mise en extinction du corps. A fortiori, les étudiants en IFSI depuis septembre 2009 qui suivent le nouveau cursus et obtiendront en 2012 un diplôme reconnu au grade de licence seront recrutés en catégorie A (lire notre article Elèves infirmières : une rentrée historique). Le cas des infirmiers spécialisés. Pour les infirmiers spécialisés (infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices et infirmiers anesthésistes), le choix devra se faire avant le 1^er juillet 2012. Ils devront, eux, opter entre :

• le maintien dans leur corps actuel (non impacté par le NES puisque les corps actuels d’infirmiers spécialisés sont déjà en catégorie A) ;
• le reclassement dans le nouveau corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Les infirmiers spécialisés qui n’auront pas fait de choix au 1^er juillet 2012 conserveront leur classement dans leur ancien corps de catégorie A relevant du décret du 30 novembre 1988. Les trois corps de catégorie A d’infirmiers spécialisés relevant du décret du 30 novembre 1988 (corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes) seront mis en voie d’extinction à compter du 1^er juillet 2012. Aucun recrutement ne sera possible dans ces anciens corps après cette date.   M.B.   A LIRE EGALEMENT Sur emploipublic.fr > Les personnels infirmiers à l’heure du choix, juillet 2010 > Les infirmiers de l’Etat et de la territoriale passeront-ils en catégorie A ?, septembre 2010 > Infirmiers : le droit d’option prend du retard, septembre 2010 > Coup de théâtre au Sénat sur les retraites des infirmières, octobre 2010 > Retraites : le droit d’option est maintenu pour les personnels infirmiers, octobre 2010 > Le reclassement des infirmiers dans les collectivités toujours en suspens, février 2011   Sur le site du ministère de la Santé > Le reclassement des infirmiers [ppt], expliqué par la DGOS, septembre 2010 > Les outils présentés lors des demi-journées d’information des 21 septembre et 8 octobre 2010, organisées par la DGOS, avec l’appui de la CNRACL (caisse de retraite) et du MIPIH (Midi Picardie informatique hospitalière).   Textes de références :

• Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
• Décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
• Décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
• Décret n° 2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
• CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en œuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la FPH suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence, ainsi que d’autre part, à la mise en œuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH pour les personnels paramédicaux.