Bilan en demi-teinte pour les deux ans de la loi HPST réformant l’hôpital
Contrats d’engagement de service public, contrats santé-solidarité, etc. : les députés de la commission des affaires sociales ont débattu le 29 mars 2011 d’un rapport faisant le point sur l’application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires(HPST) du 21 juillet 2009. Des dispositions sont d’ailleurs susceptibles d’évoluer par le biais d’une proposition de loi modifiant certains aspects de la loi, qui doit être examinée en séance à partir du 12 avril 2011.
Peu de groupements
La plupart des textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi HPST ont été pris, mais le recours aux nouvelles structures (communautés hospitalières de territoire et groupements de coopération sanitaire) paraît encore limité, concluent principalement les rapporteurs.
200 engagements de service public
Leur étude fait aussi apparaître que 200 contrats d’engagement de service public (bourse en échange de laquelle un étudiant en médecine s’engage à exercer dans une zone sous-dotée) ont été signés sur les 400 proposés au titre de l’année 2010-2011 (lire notre article sur le sujet, octobre 2010). Un arrêté doit en outre encore préciser les modalités de remboursement et de calcul de l’indemnité que les médecins ayant signé un tel contrat doivent payer afin de se dégager de leur obligation d’exercice.
Aucun clinicien hospitalier
La question des cliniciens hospitaliers (nouvelle catégorie de praticien contractuel) a été soulevée par Elie Aboud (UMP, Hérault) qui a insisté sur le fait que si le décret a été pris, le dossier semble "au point mort". Le ministre a répondu, sans plus de précisions, que le statut de clinicien hospitalier fait "actuellement l’objet de discussions entre les ARS, les établissements de santé et la DGOS", mais qu’à ce jour, aucun contrat n’a été signé. "Il faut maintenant dresser un bilan des difficultés qui freinent l’avancée de ce dossier, afin de savoir s’il faut en modifier certains éléments ou simplement faire un effort de pédagogie", a-t-il ajouté.
Une nouvelle réforme à venir
La discussion de ce rapport a aussi été l’occasion d’évoquer l’examen prochain d’une proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) qui modifie certaines dispositions de la loi HPST. Ce texte supprime notamment les pénalités financières des contrats santé-solidarité - qui visaient à inciter les médecins des zones denses à exercer dans les déserts médicaux, avec paiement d'une pénalité en cas de refus. "Je crains que si l’on commence à toucher à la liberté d’installation, les professionnels de santé ne s’interrogent sur un encadrement à venir de la liberté de prescription ou sur la mise en place de nouvelles modalités de rémunération", a insisté le ministre de la Santé, Xavier Bertrand.
Agathe Vovard
Plus d’informations :
• Le rapport complet de Christian Paul et Jean-Marie Rolland sur la mise en application de la loi HPST, mars 2011.
• La proposition de loi Fourcade de modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital, déposée en octobre 2010.
• Rapport sur la promotion et la modernisation des recrutements médicaux à l'hôpital public, de Elie Aboud, François Aubart, Alain Jacob, Bruno Mangola et Didier Thévenin, juillet 2009.
A lire également sur Emploipublic.fr :
• Quatre cents contrats d’engagement de service public proposés aux étudiants en médecine, août 2010.
• Les autres statuts de médecins hospitaliers : le clinicien hospitalier, juillet 2010.
• Hôpitaux : nouvelle loi, nouvelles règles pour les professionnels, juillet 2009.
Crédit photo : © Garo/Phanie
