Agenda social 2011 : le pouvoir d’achat au centre des préoccupations syndicales

Les suites de la loi sur le dialogue social, un nouveau projet de loi "social" limitant la précarité, et les discriminations et la gestion des seniors sont au centre de l’agenda social 2011proposé fin mars par les ministres en charge de la fonction publique. Le groupe de suivi de l’accord sur les contractuels doit se réunir le 14 avril autour d’une première version du projet de loi. Un rendez-vous salarial est prévu le 19 avril 2011.

Après la signature officielle du protocole d’accord sur la sécurisation des parcours des contractuels, le jeudi 31 mars 2011 à Bercy (lire notre article Contractuels : le protocole d’accord signé par six syndicats), le ministre et le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique,  François Baroin et Georges Tron, ont proposé à l’ensemble des syndicats trois grands chantiers pour l’agenda social 2011.

Le premier chantier concerne la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2010 rénovant le dialogue social dans la fonction publique : il s’agit du changement de mode de scrutin aux élections professionnelles qui se tiendront pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière le 20 octobre 2011 (en 2014 pour la FPT), de la création du nouveau conseil commun de la fonction publique (CCFP), de la redéfinition des droits et moyens syndicaux avec la mise en place de nouveaux comités techniques (CT) non paritaires et de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le second chantier est lié à la transposition de l’accord sur les contractuels dans ce que le gouvernement annonce comme un "projet de loi social pour la fonction publique", qui inclurait l’égalité professionnelle femmes-hommes et l’emploi de personnes handicapées.

Un troisième thème a été versé à la négociation par les ministres : la gestion des agents à différents âges de la vie. "Un bilan des réformes passées en matière de formation professionnelle sera engagé afin de pouvoir examiner ce sujet avec les organisations syndicales après les élections d’octobre. L’objectif est […] de mieux accompagner les agents tout au long de leur parcours professionnel, en ciblant en particulier la problématique des seniors", expliquent les ministres.

Du côté de l’Etat, des points d’étape sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (Reate) ont été annoncés aux organisations syndicales pour le mois d’avril devant la commission de la modernisation des politiques publiques (Commod), avec un rapport sur les ressources humaines en juillet et un rapport sur les réformes ministérielles prévu fin 2011. Cette réflexion devrait s’articuler autour des valeurs de la fonction publique.

A l’issue des discussions avec les délégations syndicales, dix points ont finalement été retenus :

• le dialogue social,
• la politique salariale,
• la fusion des corps dans la fonction publique de l’Etat,
• les non-titulaires,
• l’égalité professionnelle femmes-hommes,
• le télétravail,
• la gestion des âges de la vie,
• l’encadrement supérieur,
• les conflits d’intérêts
• et enfin la gouvernance, plus particulièrement au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Réactions syndicales

• "Points durs de l'agenda : la question salariale et les conditions du dialogue social" - Yves Letourneux, secrétaire national Interco-CFDT

"Sur le plan salarial, nous attendons plus que ce qui est identifié dans l’agenda social autour du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Nous souhaitons une véritable politique salariale permettant de redonner du pouvoir d’achat aux agents.
Autre point dur de l’agenda, les nouvelles conditions de dialogue social après la loi de 2010. La loi de 2010 crée un environnement de responsabilisation des uns et des autres, y compris du gouvernement. Une fois que l'on a posé les conditions d’une rénovation du dialogue social, il faut en trouver les moyens, les conditions et faire évoluer les postures. Jusqu’à présent, on rendait des avis, mais on n’était pas dans le dialogue. On va voir si le souhait du gouvernement de mieux dialoguer sera mis en œuvre en 2011. Ce n’était pas le cas en 2009 et en 2010.
Enfin, sur la gestion des âges, il faut anticiper le débat sur la nouvelle réforme des retraites, systémique cette fois, prévue en 2013. Nous avons interpellé à nouveau les ministres, car la gestion des âges de la vie, ce n’est pas seulement une question de formation."

• "Nous revendiquons une augmentation de 200 euros pour la catégorie C" - Didier Pirot, secrétaire fédéral, Fédération des services publics et de santé FO

"Notre délégation a pris position sur la politique salariale, le pouvoir d’achat et le point d’indice, en précisant que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA ) ne suffisait pas et que la hausse de la cotisation retraite avait fait diminuer le salaire des fonctionnaires. Nous avons aussi contesté l’absence d’augmentation du point d’indice pour 2011, alors qu’une inflation de 2 % est annoncée.
Nous avons également insisté sur la révision des grilles des catégories C. Nous revendiquons une rémunération à 120 % du Smic dans la fonction publique, ou une augmentation de 44 points d’indice, soit environ 200 euros. Cela comblerait un peu la perte de pouvoir d’achat de ces dernières années.
Par ailleurs, le nouvel espace statutaire de la catégorie B ne nous convient pas. Nous demandons pour certains cadres d’emplois la reconnaissance de leurs diplômes à bac +3 et l'accès à la catégorie A.
Nous aurons aussi à travailler sur les moyens alloués aux organisations syndicales : il faut leur donner les moyens d’exercer pleinement leurs mandats".

Martine Doriac

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