20 propositions pour assurer l'exemplarité des responsables publics

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Louis Nadal, a remis le 7 janvier 2015 au chef de l’Etat un rapport sur "l’exemplarité des responsables publics". Cette notion, précise-t-il dans la synthèse de cette étude, "recouvre l’ensemble des règles déontologiques et des dispositifs de prévention qui visent à garantir le plus haut degré d’exigence professionnelle, donnant ainsi toute leur portée à nos principes républicains".

L'auteur préconise notamment la création d’un réseau de déontologues dans la fonction publique,  mais sans alourdir les effectifs de la fonction publique. Elle pourrait en effet s’inscrire dans une revalorisation de la « troisième carrière » des fonctionnaires qui, pour la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, s’étend de la fin de l’exercice de fonctions à responsabilité jusqu’à la retraite.

Ce rapport, intitulé "Renouer la confiance publique", contient 20 propositions.

1. Vérifier la situation fiscale des personnes pressenties pour entrer au gouvernement, avant leur nomination

2. Prévoir la délivrance d’un certificat de régularité fiscale pour les candidats à une élection nationale

3 et4. Mettre en place un contrôle déontologique préalable à la nomination des plus hauts responsables administratifs

5. Donner à l’ensemble des personnes qui exercent des fonctions publiques, électives ou administratives, des outils de proximité permettant de renforcer leur culture déontologique, notamment en étendant aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire les principes déontologiques prévus par les lois sur la transparence de la vie publique

6. Créer un réseau d’interlocuteurs déontologiques dans les collectivités territoriales et les administrations

7. Généraliser les chartes de déontologie

8. Développer des formations déontologiques

9. Ouvrir plus largement certaines données publiques

10. Donner une plus grande visibilité à l’activité des représentants d’intérêts

11. Donner une plus grande visibilité à l’impact des relations de ces derniers avec les responsables publics dans le processus d’élaboration des normes législatives et règlementaires

12. Confier à la Cour des comptes la certification des comptes, rendue publique, des formations politiques bénéficiant de financements publics

13. Améliorer la transparence financière de l’élection présidentielle en renforçant le contrôle des dépenses engagées par les candidats

14. Ouvrir une réflexion pour adapter les moyens dévolus aux parlementaires en tenant compte de la fin à venir de la pratique du cumul des mandats et de la nécessité d’une plus grande transparence

15.  Clarifier les règles de contrôle de la situation patrimoniale des responsables publics en simplifiant la démarche déclarative et en revoyant la coordination avec l’administration fiscale

16. Faciliter le signalement des infractions pénales à la probité publique en harmonisant le recours à l’article 40 du code de procédure pénale

17.  Coordonner l’action des structures de l’État qui connaissent des infractions à la probité publique

18. Assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pénale pour des atteintes à la probité

19. Ouvrir aux assemblées la possibilité de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l’exemplarité

20. Responsabiliser les ordonnateurs, par la modernisation de la Cour de discipline budgétaire et financière