Le contexte de la réforme

Les grands axes de la réforme

Le bilan début 2010

Contexte 

Tout a commencé par une remarque du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2007 sur La Princesse de Clèves. Le futur président confessait “avoir beaucoup souffert” sur l’héroïne de Madame de La Fayette. Mais derrière cette remarque sibylline, il soulevait surtout le débat de la place de la culture générale dans les concours de la fonction publique.

A l’automne 2007, deux missions - l’une sur les concours d’accès à la fonction publique de l’État et l’autre sur l’organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique - ont été confiées respectivement à Corinne Desforges, inspectrice générale de l’administration, et à Marine Dorne-Corraze, alors conseillère du comité de direction de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est ressorti de leurs rapports respectifs (Desforges  et  Dorne-Corraze) rendus au premier semestre 2008, que les concours de recrutement de la fonction publique seraient inadaptés aux profils recherchés, et surtout ne laisseraient, du fait du caractère trop académique des épreuves, aucune chance aux jeunes issus de milieux défavorisés d’entrer au service de l’Etat.

Les concours de la fonction publique de l’Etat sont organisés sans objectif en termes d’emplois à pourvoir ou de profils à rechercher

• les savoirs académiques sont trop exclusivement valorisés : options trop nombreuses, insuffisance d’épreuves pratiques, épreuve d’entretien avec le jury mal définie

• l’information sur les concours est difficile d’accès, éclatée et incomplète

Bref, l’Etat sélectionnerait ses agents au lieu de les recruter.

Les grands axes - révision générale du contenu des concours (RGCC)

Sur la base des rapports de Mmes Desforges  et Dorne-Corraze, une large réforme de l’organisation et du contenu des concours de l’État a été lancée en 2008. Tous les ministères ont été mobilisés par une circulaire du 20 juin 2008 [...] sur le réexamen général du contenu des concours et l’organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique.

Ce document fixe plusieurs principes pour l’organisation des concours :

• introduction systématique d’épreuves pratiques

• développement de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) pour les concours internes

• interdiction d’épreuves de droit pour les concours de catégorie B

• limitation des épreuves de culture générale pour la catégorie C.

Trois actions conjointes ont, par ailleurs, été mises en place pour repenser l’organisation des recrutements :

• mise en place d’un pilotage interministériel

• diffusion d’une information plus accessible et plus lisible sur les concours

• professionnalisation des jurys : les ministères ont été invités à former les jurys de leurs concours, notamment aux techniques d’entretien et d’évaluation. A titre d’exemple, les jurys des concours de l’Ecole nationale d’administration (ENA) et des cinq instituts régionaux d’administration (IRA) suivent une formation obligatoire. “Les formations des jurys ont été généralisées, indique-t-on à la DGAFP. Nous cherchons à harmoniser, à avoir une unité de ton vis-à-vis des candidats. La pratique consiste de plus en plus à mener des entretiens de type professionnel avec la présentation du parcours du candidat.

Bilan début 2010

Début 2010, on constate que, depuis 2007, 252 concours et examens professionnels ont été réformés dans le sens des objectifs de la démarche de révision générale du contenu des concours (RGCC).

A noter : la réforme de chaque voie d’accès (concours interne, externe, 3e voie) compte pour un concours.

127 corps étaient concernés, répartis comme suit :

• 55 en catégorie A, dont 24 corps régis par un statut commun

•  36 en catégorie B, dont 14 corps régis par un statut commun

•  36 en catégorie C, dont 28 corps régis par un statut commun.

•  Concours d’adjoint administratif : l’épreuve orale des concours interne et externe est désormais très professionnelle et encadrée. Elle “consiste à mettre le candidat en situation professionnelle et est destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents, à présenter les éléments d’un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d’emplois du temps et à l’utilisation d’un micro-ordinateur de bureau.”

• Concours externe d’inspecteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : l’épreuve écrite de composition de culture générale est remplacée par une note sur dossier à caractère économique, financier ou social, tandis que l’épreuve orale ne consiste plus en une “conversation à partir d’un texte ou d’un document général” mais en un entretien sur le parcours personnel visant à apprécier la motivation et les aptitudes du candidat.

• Concours de surveillant d’administration pénitentiaire : à l’écrit, l’épreuve de culture générale a été supprimée et remplacée par un questionnaire faisant appel aux qualités d’analyse, d’observation, de déduction et de bon sens du candidat, ainsi que la “rédaction d’un compte-rendu établi à partir d’un ou de plusieurs documents relatifs à un événement ou un incident susceptible de survenir à l’occasion de l’exercice des fonctions de surveillant”. Il a pour objet de vérifier la capacité du candidat à réagir et à rendre compte à sa hiérarchie de l’incident.

La réforme est entrée en vigueur pour la session 2008, dont les épreuves ont eu lieu début 2009.

Le concours externe

Il ne comporte plus d’épreuves sur option. L’admissibilité repose sur deux épreuves :

•  l’épreuve de culture générale a été remplacée par une épreuve de composition sur un sujet d’ordre général, sur la place de l’Etat et son rôle dans les grands domaines de l’intervention publique, qui doit permettre au jury d’évaluer l’ouverture au monde du candidat, sa capacité d’analyse et sa capacité à se projeter dans un environnement qu’il aura à connaître.

•  un questionnaire à réponses courtes (QRC) portant sur le droit public, les questions européennes, la gestion des ressources humaines, les questions sociales, les finances publiques et l’économie.

L’admission n’est plus un grand oral testant des connaissances assez générales. Elle est désormais fondée sur un entretien de recrutement avec mise en situation du candidat. Le jury a notamment à disposition une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible.

Le concours interne

Il ne comporte plus qu’une seule épreuve d’admissibilité, la deuxième épreuve (de QRC) a été supprimée.

Admissibilité : note administrative qui permet de vérifier les qualités de rédaction, d’analyse, de synthèse et l’aptitude du candidat à faire des propositions.

Admission : l’épreuve repose sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). Le candidat admissible remplit un dossier au moment de son inscription, qui est communiqué au jury. Il sera interrogé sur sa carrière, son expérience professionnelle et sur ses connaissances administratives générales.

Le troisième concours

Comme pour le concours interne, il ne comporte plus qu’une seule épreuve d’admissibilité, l’épreuve QRC ayant été supprimée.

Admissibilité : note de synthèse qui porte sur le rôle de l’Etat dans les grands domaines de l’intervention publique.

Admission : même processus que pour le concours interne.

Tous les renseignements concernant l’organisation et le contenu des concours sont accessibles sur les sites des IRA des villes suivantes : 
Metz  Bastia  Nantes  Lyon  Lille

Témoignage – Isabelle Stoll, directrice des études et des stages à l’IRA de Metz

“L’objectif des concours a changé”

“Les nouvelles épreuves des trois concours des IRA doivent permettre de recruter des personnes qui ont de réelles capacités professionnelles, en évitant de sélectionner des candidats de manière trop académique. Depuis la mise en œuvre de la réforme, nous avons constaté une très forte augmentation du nombre d’inscriptions, surtout pour les candidats au concours interne et au troisième concours. Pour le premier, les cinq IRA ont enregistré une progression de 68 % des inscrits entre les sessions 2007 et 2008 et de 45 % pour le deuxième. Cette augmentation s’est poursuivie pour la session 2009 dont les épreuves écrites ont eu lieu le 16 février 2010 (+ 30 %). Concernant le concours externe, les chiffres étaient stables entre 2007 et 2008, mais ont progressé d’environ 30 % en 2009.

Chaque IRA a, par ailleurs, mis en place une classe préparatoire intégrée (CPI) à la rentrée 2009. Nous avons ainsi accueilli trente élèves à Metz, recrutés à partir de critères sociaux (demandeurs d’emploi, étudiants issus de quartiers difficiles…). L’objectif est de les aider à préparer le concours de l’IRA à travers un soutien pédagogique, un appui financier, et le suivi par un tuteur qui peut être un ancien élève ou un élève de la promotion actuelle. Nous leur avons dispensé des cours en partenariat avec l’université de Metz et les IPAG de Nancy et Strasbourg.

Le message important à faire passer est que l’objectif des concours a changé : l’administration ne cherche pas à recruter des candidats pour leurs connaissances mais pour leurs compétences. Une plus grande diversité de profils est également privilégiée à travers la mise en place des CPI.”

Ce nouveau type d’épreuves se substitue aux exercices académiques traditionnels dans le cadre du recrutement par concours. Elles permettent au candidat de valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de ses fonctions au sein d’une administration, d’un service déconcentré, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale, ainsi que celle acquise en qualité de salarié d’une entreprise, de responsable d’une association ou d’élu d’une collectivité territoriale, en lien avec le métier pour lequel il postule.

La RAEP a été introduite dans de nombreux arrêtés de modalités relatifs aux concours internes. Début 2010, 75 corps de fonctionnaires sont concernés par la RAEP :

•  45 en catégorie A, dont 24 de statut commun

•  26 en catégorie B, dont 14 de statut commun

•  4 en catégorie C, dont aucun de statut commun

A noter : la RAEP concerne quasi exclusivement la voie interne. Un exemple cependant pour la voie externe : le concours de greffier des services judiciaires. Pour l’épreuve orale d’admission, les candidats ont ainsi le choix entre les deux options suivantes :

•  option n° 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d’un texte ou d’un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier

•  option n° 2 : présentation d’un dossier de RAEP

Ce choix est fait au moment de l’inscription. Il est définitif. Voir l’arrêté de concours du 13/11/2009

Pour aller plus loin : un dossier de la Direction générale de la fonction publique présentant la RAEP

•  la suppression des limites d’âge dans la quasi-totalité des concours de l’Etat

•  le lancement du PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État), dispositif dérogatoire au concours qui permet de former en alternance des jeunes de 18 à 25 ans sans qualification professionnelle avant de les titulariser en catégorie C dans l’une des trois fonctions publiques.

Pour aller plus loin : page dédiée au PACTE sur le site du ministère de la Fonction publique

Par ailleurs depuis la rentrée de septembre 2009, des classes préparatoires intégrées (CPI) se sont développées dans les écoles de service public. Elles sont ainsi opérationnelles dans les cinq instituts régionaux d’administration (IRA). 25 à 30 élèves par CPI sont sélectionnés par une commission associant notamment le directeur de l’IRA et un responsable d’IPAG. Ils sont aidés financièrement et bénéficient d’un tutorat. Une CPI a également été ouverte à l’ENA en octobre 2009.

Des CPI ont également été mises en place dans les principales écoles préparant aux concours du
ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et du ministère du Budget et des Comptes publics.

Enfin, des CPI ont également été mises en place pour la première fois en 2009, pour les concours du
ministère de la Justice (Ecole nationale de la magistrature (ENM), Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP), Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et Ecole nationale des greffes (ENG).

De façon générale le développement des CPI dans les écoles de service public est encouragé.