Mobilité et fonction publique: la mutation, c'est quoi ?

[Mise à jour : 1er juin2020] La mutation est un changement d’emploi à l’intérieur du même grade et du même corps, pour la fonction publique de l’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), ou dans le même cadre d’emplois pour la fonction publique territoriale (FPT).

• La mutation interne est le changement d'affection au sein du même ministère, établissement public de santé ou de la même collectivité territoriale. Qui la demande ? Le fonctionnaire ou l'administration. Dans ce dernier cas, l'avis de la commission paritaire est requis si la mutation modifie les conditions d'emploi (perte de responsabilité, financière, mobilité géographique).

• La mutation externe est le changement de ministère, de collectivité ou d'établissement public de santé. Qui la demande ? Le fonctionnaire.

Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de trois mois. Les statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de la première administration d'affectation. L'absence de réponse de l'administration d'origine à une demande de mutation pendant deux mois à partir de la date de sa réception vaut acceptation de la mutation