Comment se passe le détachement dans la fonction publique ?

Qu’est-ce que le détachement ?

Le détachement est un moyen, pour un fonctionnaire titulaire, de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.

Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à la fonction publique d'appartenance.

Le détachement peut être accordé de droit. L’administration peut s’y opposer pour des nécessités de service, mais elle doit alors fournir des arguments objectifs.

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Le détachement de droit

Il existe trois cas où le détachement est de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas s’y opposer :

• pour exercer un mandat syndical ;
• pour faire un stage, une formation préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours de l’administration ;
• pour exercer un mandat parlementaire, local, ou pour entrer au gouvernement.

En cas d’accord du service d’accueil, l’administration ne peut s’opposer à la demande de détachement ou d’intégration directe de l’un de ses fonctionnaires, sauf nécessités de service ou avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Lorsqu'elle invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Elle peut exiger un préavis de trois mois maximum. Lorsque l'administration d'origine ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.

La durée du préavis "devra être modulée de manière pragmatique", en tenant compte de l’intérêt du service, du parcours professionnel de l’agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité.

Le délai nécessaire pour le changement de gestion administrative de l’agent "devra naturellement être pris en compte également" afin que celui-ci n’ait pas de rupture dans le versement de sa rémunération.

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Combien de temps dure un détachement ?

Le détachement peut être de courte durée (six mois sauf dans certaines collectivités d’outre-mer où il est d’un an) ou de longue durée (entre six mois et cinq ans, renouvelable pour des périodes ne dépassant pas cinq ans).

Conditions à remplir pour obtenir un détachement

Vous devez être fonctionnaire titulaire, avoir exercé des fonctions au moins équivalentes dans votre corps d’origine et, pour certaines fonctions, être titulaire d’un diplôme ou d’un titre spécifique.

Le détachement doit se faire dans des corps et des cadres d'emplois de même catégorie et de "niveau comparable".

La circulaire du 19 novembre 2009 vient préciser l'application de ces critères.

Dans la fonction publique de l’Etat, le détachement peut également être prononcé d’office, après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

L'avis de la Commission de déontologie de la fonction publique est également requis dans le cas de demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.

Quelle est la procédure du détachement ?

Faire une demande détachement par écrit

Dès lors que le fonctionnaire détient sa promesse d'embauche sur l’emploi de détachement, il doit demander son détachement par écrit à l’administration d'appartenance et à son employeur d'accueil.

Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. La demande doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.

La réponse de l’administration

Lorsque le détachement n'est pas de droit, l’administration peut s’opposer au détachement en raison de nécessité de service. Elle a deux mois pour répondre à la demande et expliquer les raisons de son refus.

En l’absence de réponse, elle est automatiquement considérée comme acceptée.

Quels sont les postes accessibles par détachement ?

Les corps et cadres d’emplois accessibles

Les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) sont accessibles par détachement sauf ceux qui nécessitent un diplôme spécifique (professions médico-sociales, par exemple).

Par exemple, un fonctionnaire hospitalier peut être détaché auprès d’un groupement de coopération sanitaire, d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, ou auprès d’une entreprise liée à un établissement relevant de la fonction publique hospitalière (décret du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement).

L’emploi doit être de la même catégorie

Dans un recrutement par voie de détachement, le corps ou cadre d'emplois d'accueil envisagé doit être de même catégorie (A, B ou C) que celui de l’emploi d'origine.

De même que les conditions de recrutement ou le niveau des missions doivent être de niveau comparable.

Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables (détachement pour stage, reconnaissance d’inaptitude à l’exercice des fonctions).

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Autres cas de détachement

Chaque versant possède ses propres emplois accessibles par détachement pour les motifs suivants :

Détachement : quel classement dans l’emploi d’accueil ?

Le fonctionnaire est classé à un grade équivalent à son grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente, ou dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de son grade d'origine.

En cas de détachement auprès d'une entreprise assurant des missions d'intérêt général, le projet de contrat et ses avenants doivent être préalablement approuvés par la collectivité d’origine.

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Quel salaire  pour le fonctionnaire détaché ?

La rémunération d’un fonctionnaire en détachement correspond à son emploi d'accueil.

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du corps d’origine.

Pendant le détachement, le fonctionnaire continue d'avancer d'échelon dans son grade d'origine.

Il peut également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

La fin du détachement

Si le fonctionnaire demande à mettre fin à son détachement avant la date de fin prévue, il est réintégré dans un emploi vacant de son grade.

En l’absence d’emploi vacant, il est placé en disponibilité d’office, jusqu’à sa réintégration.

Si cette réintégration n'est pas intervenue à la date de fin de son détachement initialement prévue, il est réintégré en surnombre puis éventuellement pris en charge dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.