Agents contractuels : bientôt moins d'agents précaires dans la fonction publique?

Laure Martin • mis à jour le
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique

Pour réduire la précarité de l'emploi dans la fonction publique, la loi "Sauvadet" de 2012 organise la titularisation d'agents contractuels ou le passage du CDD au CDI, d'ici à 2016. Un bilan de l'application de ce texte montre que si l'Etat a "joué le jeu", il n'en va pas de même des autres employeurs publics de la territoriale et d

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[Mise à jour : 11/05/2016] Pour réduire la précarité de l'emploi dans la fonction publique, la loi "Sauvadet" de 2012 prévoyait, pour un certain nombre d'agents contractuels, soit une titularisation (ils deviennent fonctionnaires), soit le passage du CDD au CDI, d'ici à 2016. Afin de donner toutes ses chances au dispositif de titularisation, le projet de loi Déontologie voté le 7 octobre 2015 au Parlement prolonge celui-ci  jusqu’en 2018.

Etabli en 2014 par deux sénateurs, un bilan de l'application de la loi "Sauvadet" montre que si l'Etat a "joué le jeu", il n'en va pas de même des autres employeurs publics de la territoriale et de la fonction hospitalière.

Comment les employeurs publics ont-ils appliqué la loi ?

Concernant l’organisation des recrutements, les deux sénateurs notent dans leur rapport que la loi a été diversement mise en œuvre selon les administrations.

  • Les ministères auraient « joué le jeu », avec 7 793 postes ouverts et 3 805 lauréats admis à l’issue de ces recrutements réservés.
  • Ils font en revanche état de spécificités à l’hospitalière. Ils ont observé un décalage parfois important entre le nombre de postes ouverts et le nombre de lauréats.
  • La situation est très contrastée dans la fonction publique territoriale : un certain nombre de collectivités n’ont pas encore organisé de recrutements réservés.

Des agents qui ne veulent pas d'un "emploi à vie"

Les rapporteurs ont également constaté un désintérêt de certains agents pour la titularisation. Un désintérêt qu'ils expliquent ainsi :

1. Certains agents ont fait le calcul : avec un statut de fonctionnaire, ils percevraient un moins bon salaire qu'en restant sous contrat. Cela est notamment le cas à l'hôpital et dans la territoriale pour les emplois d'encadrement. Avec des nuances selon l'âge de l'agent, les agents jeunes sont plus hésitants, car sur le long terme, le statut de fonctionnaire peut être plus intéressant financièrement et en termes d'évolution de carrière que leur contrat, même si celui-ci est pour l'instant plus rémunérateur.

2. Certains agents apprécient la souplesse qu'offre le contrat. Selon eux, le statut est un peu une prison. Ils refusent de se soumettre aux règles, à l'encadrement des carrières, aux obligations de mobilités qu'implique le statut. AU

Chiffres clés

 

126 000 agents "bons pour" la titularisation

  • Fonction publique : entre 38 000 et 39 000 agents ont été évalués éligibles, sous réserve de réussir les épreuves de sélection professionnelle.
  • Fonction publique territoriale : 42 849 agents  (cliquer sur le tableau pour l'agrandir).

 

  • Fonction publique hospitalière : 43 962 agents  (cliquer sur le tableau pour l'agrandir).

 

Du CDD au CDI : 27 600 seulement

Par ailleurs, 19 000 agents territoriaux et 8 600 agents hospitaliers, soit 8,5 % de l’effectif total des contractuels en CDD, vont bénéficier de la transformation de leur CDD en CDI (données non disponibles pour la fonction publique d’Etat).

D’après le rapport, contrairement à l’automaticité prévue par la loi, la transformation du contrat n’a pas été immédiate pour tous les non-titulaires, en particulier dans la fonction publique hospitalière, où elle va s’étaler jusqu’en 2015.

 

Salaires : revalorisation pour tous

Côté rémunération, un nouveau pas a été franchi, de nature à renforcer les droits des contractuels… Désormais les rémunérations des contractuels de la FPT feront l’objet d’une revalorisation tous les trois ans (après entretien d’évaluation), à l’instar de ce qui pratique déjà dans la fonction publique de l'Etat, en vertu du projet de loi Déontologie, voté le 7 octobre 2015 au Parlement. Depuis le décret du 5 novembre 2015, les contractuels de la FPH sont également concernés.

Intérim : autorisé dans une seule fonction publique

Le projet de loi Déontologie interdit l'intérim dans les fonctions publiques d'État et territoriale, suite à un amendement de la députée Françoise Descamps-Crosnier (PS, Yvelines), rapporteure du projet de loi. En revanche, l'amendement ne concerne pas la fonction publique hospitalière…

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