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Devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire

DOSSIER : Fonctionnaire et auto-entrepreneur (1/6)

C.Cathiard and V.Bouhour • 01/09/2016

micro-entreprise-pixabay ©  CC0-PublicDomain

Un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise? Quelles activités peut-il exercer sous le statut de micro-entrepreneur ? La législation a changé, récemment, avec la loi « Déontologie » du 24 avril 2016. On fait le point.

Fonctionnaire et entrepreneur : cette association semble condamnée par le principe énoncé dans la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires:

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit [...]

Il a pourtant connu des assouplissements en 2007 et surtout en 2009, avec l’entrée en  vigueur du statut d’auto-entrepreneur : tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, pouvait alors devenir auto-entrepreneur.

En 2010, 20 000 d’entre eux auraient tenté l’aventure… Parmi eux, beaucoup d’agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale, les « petits salaires » de la fonction publique, si l’on en croit les rapports d’activités de la  Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP, lire encadré ci-dessous : « Quand le statut d’auto-entrepreneur faisait rêver… »).

Mais la loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative.

>> Lire aussi Le cumul d’activités dans la fonction publique

 

Agent public à temps complet et entrepreneur : impossible !

Désormais, le fonctionnaire ou le contractuel à temps complet et travaillant à plein temps ne peut pas cumuler un ou plusieurs emplois à temps complet ET  à plein temps, donc créer ou de reprendre une entreprise.

S’il veut le faire, il devra finalement faire un choix entre son emploi public et son activité privée lucrative.

Fini le temps partiel « de droit » pour créer ou reprendre une entreprise

Pour mener ce projet, l’agent à temps complet et exerçant à temps plein doit faire  une « demande de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise » à son employeur.

Avant la loi « Déontologie », l’employeur public ne pouvait pas refuser. Désormais, au contraire, il lui est relativement facile de s’y opposer en invoquant les nécessités du service ou des difficultés d’organisation du travail que ce service à temps partiel induirait.

En outre, la demande fait obligatoirement l’objet d’une « demande préalable de compatibilité du projet de création/reprise d’entreprise » auprès de  la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), dont les pouvoirs et compétences ont été renforcés par la loi d’avril 2016. Cette Commission peut émettre trois types d’avis :

  1. compatible
  2. compatible avec réserves (prononcées pour une durée de deux ans).
  3. incompatible

Les avis de la CDFP lient l’administration : ils ne sont pas consultatifs, l’administration et l’agent doivent les suivre, sous peine de sanctions. L’administration employeur peut toutefois demander une nouvelle délibération de la Commission dans un délai d’un mois à compter de la notification du premier avis. La CDFP devra rendre son second avis dans un délai d’un mois.

Si l’employeur public et la Commission de déontologie acceptent la demande, l’agent public exercera son emploi public à mi-temps pendant trois ans, au maximum, à compter de la reprise ou de la création d’entreprise.

Mais l’agent devra faire un choix à l’issue de ces trois ans. Sachant qu’une nouvelle demande de sa part pour le même motif « ne peut valablement être satisfaite moins de trois ans après la fin d’un premier service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ».

 

Agent public à temps non complet ou incomplet auto-entrepreneur : pourquoi pas !

Le fonctionnaire ou l’agent dont le contrat est soumis au code du travail, occupant un emploi permanent à temps non complet ou dont la durée est inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail peut également exercer une activité privée lucrative, sous conditions.

Il peut donc créer sa petite entreprise, pour exercer une activité privée lucrative accessoire, à condition de déclarer son cumul d’emplois à son autorité hiérarchique. Celle-ci pourra s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité privée lucrative, si celle-ci estime que cette activité nuit à l’exercice du service public.

> Lire aussi Auto-entrepreneur et fonctionnaire : le choix de l’activité

Historique

Quand le statut d’auto-entrepreneur faisait rêver…

Des dérogations à la règle inscrite dans la loi de 1983 — tout  fonctionnaire se consacre entièrement à ses missions — sont apparues, d’abord avec la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, qui prévoit la possibilité de cumuler une activité privée avec la fonction d’agent public. Les modalités ont été précisées dans un décret d’application du 2 mai 2007 et une circulaire du 11 mars 2008.

L’instauration du statut d’auto-entrepreneur par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (entrée en vigueur en 2009), qui permet de créer, dans le cadre d’une toute petite entreprise, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, a encore élargi les occasions offertes aux fonctionnaires dans le champ de la création d’entreprise.

« La simplicité du régime de l’auto-entrepreneur peut intéresser un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité complémentaire, témoigne Lysiane Yvon, responsable du pôle juridique à l’Agence pour la création d’entreprises (APCE). Il permet en effet de simplifier la formalité de déclaration d’activité d’une entreprise, le calcul et le paiement des charges sociales et fiscales ».

La création du statut d’auto-entrepreneur a conduit à une forte progression des demandes de cumul d’activités, d’après le rapport d’activité 2009 de la commission de déontologie, rendu public en juillet 2010. Ces demandes correspondaient à 62 % de l’ensemble des dossiers dont elle a été saisie cette année-là, une proportion qui s’élève même à 70 % dans la fonction publique territoriale. Dans cette dernière, « on constate une hausse, depuis le mois d’août 2009, des demandes d’agents de la catégorie C souhaitant créer une auto-entreprise », indique ce rapport.

D’après un sondage Opinion-Way de novembre 2010, environ 3 % des auto-entrepreneurs étaient fonctionnaires, soit un peu plus de 20 000, sachant qu’au 31 mars 2011, 687 900 auto-entrepreneurs étaient recensés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse nationale des Urssaf.

Références

C.Cathiard and V.Bouhour • 01/09/2016

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