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Fonction publique : un nouveau dispositif carrières longues

Retraités heureux ©  CC0 Pixabay

Depuis le 1er avril 2014, de nouvelles dispositions prévoient un élargissement des trimestres pris en compte pour le calcul de la pension de retraite et permettent l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue aux assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière.

Depuis le 1er avril 2014, de nouvelles dispositions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux  fonctionnaires. Elles prévoient un élargissement des trimestres pris en compte pour le calcul de la pension et permettent l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue aux assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière.

Accès à la retraite anticipée

Pour bénéficier du dispositif « carrières longues », les agents doivent remplir deux conditions cumulatives.

1. Age de début d’activité

  • Il est possible de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans, si l’agent a débuté son activité avant l’âge de 20 ans.
  • Pour un départ avant 60 ans, il faut avoir débuté son activité avant l’âge de 16 ou 17 ans.

2. Durée d’assurance cotisée

En fonction de la date de naissance, il faut totaliser le nombre requis de trimestres en durée d’assurance cotisée sur l’ensemble de la carrière, mais il faut aussi une durée d’assurance minimale en début de carrière.

Ces conditions de durée d’assurance varient en fonction de

  • l’année de naissance,
  • de l’âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé
  • et de l’âge à partir duquel l’agent a commencé à travailler.

Année de naissance Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) Durée d’assurance cotisée (en trimestres) Durée d’assurance en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre Si vous êtes né entre octobre et décembre
1954 60 ans 165 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1955 59 ans 170 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1956 56 ans et 8 mois 174 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
59 ans et 4 mois 170 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1957 57 ans 174 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
59 ans et 8 mois 166 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1958 57 ans et 4 mois 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1959 57 ans et 8 mois 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1960 58 ans 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1961, 1962 ou 1963 58 ans 176 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 168 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1964, 1965 ou 1966 58 ans 177 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 169 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1967, 1968 ou 1969 58 ans 178 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 170 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
1970, 1971 ou 1972 58 ans 179 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 171 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans
À partir de 1973 58 ans 180 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 16 ans
60 ans 172 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l’année des 20 ans

Source :  Service-public.fr

Durée d’assurance cotisée : nouvelles périodes prises en compte à 100 %

Ces périodes sont désormais prises en compte en durée d’assurance cotisée :

  • l’intégralité des périodes de maternité;
  • la perception de pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres ;
  • les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité;
  • le chômage dans la limite de 4 trimestres;
  • les congés maladie statutaires dans la limite de 4 trimestres ;
  • le service national, dans la limite de 4 trimestres.

L.Martin • 08/03/2016

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