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Retraites : un minimum garanti plus difficile à obtenir

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Les conditions d’attribution d’une retraite au minimum garanti ont changé depuis le 1er janvier 2011. Une mesure passée quasiment inaperçue lors du débat sur la réforme des retraites de 2010.

Le minimum garanti est le montant minimal de la pension auquel ont droit les retraités de la fonction publique. Ce montant dépend du nombre d’années travaillées dans le public. L’équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. La loi portant réforme des retraites de novembre 2010, entrée en vigueur, pour l’essentiel, en 2011, a fait évoluer les conditions permettant d’y avoir droit.

Désormais, les conditions pour avoir droit au minimum garanti sont les mêmes que dans le secteur privé. Des conditions qui s’appliquent aux pensions liquidées depuis le 1er janvier 2011.

Conditions pour bénéficier du minimum garanti

  • Justifier d’une durée d’assurance complète (165 trimestres d’assurance tous régimes pour un agent né en 1953 ou 1954)
  • ou atteindre l’âge d’annulation de la décote déterminé en fonction de l’année de naissance :
  • → 62 ans et 9 mois pour un agent né au 1er semestre 1951 ;
  • → 63 ans et 1 mois, s’il est né entre le 1er juillet et le 31 août 1951, etc.

Les conditions d’attribution du minimum garanti antérieures à la loi de 2010 demeurent applicables aux fonctionnaires ayant atteint 60 ans au plus tard le 31 décembre 2010, mais ayant choisi de continuer à travailler.

A noter
  • Le minimum garanti restera alloué sans condition d’âge ou de durée d’assurance pour les départs en retraite pour invalidité, les départs anticipés pour les fonctionnaires handicapés et pour les fonctionnaires parents d’un enfant handicapé.

Condition supplémentaire

Pour les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2013, une condition supplémentaire est requise pour bénéficier du minimum garanti. A la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits aux autres pensions personnelles de retraite de droit direct auxquelles il peut prétendre dans les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ou des organisations internationales.

Lorsque le montant total de ces autres pensions personnelles, portées, le cas échéant, au minimum de pension des régimes concernés, dépassera un certain montant, le minimum garanti sera réduit à concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur à son montant calculé sans application du minimum garanti.

Cas particulier
  • Si, au cours de votre carrière, vous avez été reclassé dans un autre corps en raison d’une invalidité qui vous rendait inapte à l’exercice de vos anciennes fonctions, vous aurez droit à une pension au moins égale à celle (rente viagère d’invalidité éventuellement comprise) qui vous aurait été attribuée si vous n’aviez pas été reclassé.

Mesures transitoires. Jusqu’au 31 décembre 2015, la limite d’âge pour l’application du minimum garanti a été abaissée

  • à 64 ans 7 mois en 2013,
  • à 64 ans 9 mois en 2014,
  • à 64 ans 11 mois en 2015.

L.Martin • 08/03/2016

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