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Retraites des fonctionnaires : ce que la réforme de 2014 a changé

DOSSIER : Fonction publique : le calcul des retraites (3/21)

L.Martin and V.Bouhour • 01/02/2016

Personne âgée, retraites ©  PublicDomain

La grande réforme des retraites de 2014 n’épargne personne. Ni les salariés du privé. Ni les fonctionnaires. Elle allonge notamment la durée de cotisation, nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, et refond en le durcissant le cumul emploi-retraite.

Voulue par le président de la République, François Hollande, la réforme des retraites de 2014 prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites concerne non seulement les salariés du secteur privé, mais également les fonctionnaires. Toutefois, aucune disposition ne les vise de manière spécifique. Avec cette réforme, l’Etat espère récupérer 7,3 milliards d’euros à l’horizon 2020.

Le montant des cotisations vieillesses augmente

Comme les salariés du privé, les fonctionnaires subissent une hausse de 0,15 point de leurs cotisations vieillesses depuis 2014. L’augmentation a été de 0,06 point cette année-là. Ensuite, les cotisations vieillesses augmentent de 0,08 point par an jusqu’en 2017.

Cotisation et salaire
  • Au 1er janvier 2016, la cotisation des agents territoriaux à la CNRACL représente 9,94 % du traitement indiciaire brut augmenté de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

La réforme de 2010 avait déjà programmé une hausse progressive de la cotisation des fonctionnaires pour s’aligner sur le régime général. Cette hausse avait été accentuée en 2012 pour financer l’élargissement des conditions de départ anticipé pour carrières longues (loi de juillet 2012) et en 2014 (réforme de janvier) pour financer les régimes de retraite. Les augmentations sont prévues, pour l’instant, jusqu’en2020. Les contributions patronales augmentent également.

La durée de cotisation s’allonge

Les fonctionnaires sont ainsi concernés par l’allongement de la durée de cotisation, à l’instar des salariés du privé. Ils doivent désormais cotiser plus longtemps pour bénéficier d’une pension à taux plein. Cette durée passe de 41,5 ans à 43 ans d’ici à 2035.

Le nombre de trimestres requis va augmenter de façon progressive à partir de 2020, au rythme d’un trimestre supplémentaire pour une période de trois ans. Ce calcul suit ainsi l’allongement de l’espérance de vie.

Concrètement, pour avoir une retraite à taux plein, les fonctionnaires nés en 1955 devront compter 166 trimestres, contre 172 pour ceux qui sont nés en 1973. L’allongement de la durée de cotisation concerne les fonctionnaires appartenant à la catégorie « sédentaire » et ceux de la catégorie « active ».

cotisation-1

Que veut dire 'catégorie active' ?
  • Les emplois de la catégorie active sont les emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues anticipées exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Un emploi non classé, par arrêté ministériels, dans cette catégorie appartient à la catégorie sédentaire.
  • >> Pour en savoir plus sur la distinction catégorie active-catégorie sédentaire, lire Qui peut devenir fonctionnaire ?

Deux autres mesures concernent : 

La refonte du cumul emploi-retraite

  • Fin du cumul emploi-retraite dans le cadre d’une poursuite d’activité : depuis le 1er janvier 2015, pour obtenir le versement d’une pension dans un régime quelconque, il faut avoir cessé l’ensemble de ses activités professionnelles.
  • Restrictions du cumul emploi-retraite dans le cadre d’une reprise d’activité : depuis le 1er janvier 2015, le cumul des pensions de retraite en totalité avec les revenus d’une activité publique ou privée est soumis à conditions : liquidation de l’ensemble des pensions ; avoir atteint l’âge légal de départ et le nombre nécessaire de trimestres requis pour bénéficier du taux plein ou avoir atteint la limite d’âge, notamment. Si ces conditions ne sont pas réunies, le cumul est soumis à un plafonnement de revenu. Enfin, la reprise d’activité ne permet plus de constituer de nouveaux droits à pension.
  • >> Pour en savoir plus, lire notre article sur le cumul emploi-retraite, dans ce dossier

La prise en compte des  interruptions de carrière

Affichant l’ambition de « rendre le système plus juste », la réforme portée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, déploie également des mesures pour « améliorer la prise en compte des interruptions de carrière » qui affectent les droits à la retraite (grossesse, formation, chômage, temps partiel, etc.).

A savoir
  1. Fonctionnaire de l’Etat : Service des retraites de l’Etat ; complémentaire : RAFP
  2. Fonctionnaire territorial et hospitalier : CNRACL ; complémentaire : RAFP
  3. Agent contractuel : CNAV + Ircantec

La loi sur les retraites de 2010

C’est dans un contexte de forte mobilisation syndicale et de débats houleux, qu’a été promulguée la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Les principales dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011.

Les fonctionnaires sont concernés, au même titre que l’ensemble des salariés, par les principales mesures de cette réforme de 2010, en particulier le relèvement de deux ans de l’âge de départ en retraite. Ils ont également vu évoluer certaines spécificités attachées à leur statut.

Cependant, avec le changement de majorité intervenu à la tête du pays le 6 mai 2012, le nouveau gouvernement socialiste est revenu sur certaines dispositions de la loi de 2010, en particulier celles ayant trait aux carrières longues.

Un décret du 2 juillet 2012 a ainsi précisé les modalités de retraite anticipée pour les personnes – dont les fonctionnaires – ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant cotisé 41 annuités.

A noter
  • Le compte pénibilité créé par la loi de 2014 sur les retraites ne concerne pas, actuellement, le secteur public.
Références
  • La retraite du fonctionnaire, règlementation en vigueur au 1er mars 2015, brochure à télécharger, ministère des Finances et des comptes publics

L.Martin and V.Bouhour • 01/02/2016

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