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Pratique fonction publique : 10 questions sur ma retraite

RETRAITES ©  Phovoir

Le régime des retraites des agents publics a connu plusieurs réformes depuis 2010. Mais qu’est-ce que cela donne en pratique pour les fonctionnaires ? Réponses à 10 questions liées à des situations individuelles très concrètes.

Les retraites des fonctionnaires ont été réformées par la loi du 9 novembre 2010, dont les principales mesures sont entrées en vigueur en juillet 2011, puis par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Mais concrètement qu’est-ce que cela donne ? Sans prétendre à l’exhaustivité, voici les réponses à 10 questions que vous pourriez vous poser, suivant votre situation.

1. J’ai 59 ans cette année. A quel âge vais-je partir à la retraite ?

  • Le relèvement de l’âge de la retraite a commencé à s’appliquer pour les fonctionnaires nés après 1951. Et ce, de manière progressive, franchissant un nouveau pallier tous les 4 mois. Vous êtes né en 1957, votre âge de départ à la retraite est 62 ans. Une retraite que vous prendrez donc en 2019.

2. Je suis maman de 4 enfants, puis-je toujours bénéficier d’un départ anticipée à la retraite ?

  • Les fonctionnaires qui avaient 15 ans d’ancienneté et au moins 3 enfants pouvaient prétendre à une retraite anticipée. Ce dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2012.
  • Toutefois, si vous remplissiez à cette date, les conditions requises et que vous n’avez pas fait valoir vos droits, vous pouvez encore bénéficier de ce droit au départ anticipé.

3. J’adore mon travail. Jusqu’à quel âge puis-je travailler ?

  • Tout dépend de votre date de naissance. La limite d’âge des fonctionnaires a connu la même évolution que le relèvement de l’âge d’ouverture des droits. Elle a ainsi été augmentée chaque année de 4 mois à compter de la génération née après le 1er juillet 1951, pour atteindre 67 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1956.

4. Je suis aide-soignante. A quel âge vais-je prendre ma retraite ?

  • Vous faites partie des catégories dites « actives » chez les fonctionnaires (métiers pénibles comme ceux des pompiers et des infirmiers, notamment). Cependant, l’âge d’ouverture de vos droits connaît également un report progressif de 55 à 57 ans. Le relèvement de l’âge progressif concerne les générations nées après 1951.

5. Je suis militaire. Suis-je impacté par la réforme ?

  • Oui, depuis le 1er juillet 2011, la durée des services nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de 27 ans pour les officiers. Pour les non-officiers, cette durée est désormais de 17 ans.
  • La limite d’âge d’activité des militaires a également été relevée en 2011. Elle diffère selon les métiers. Elle passe, par exemple, de 57 à 59 ans pour l’infirmier militaire, de 64 à 66 ans pour l’ingénieur de l’armement…
  • A noter : depuis septembre 2016, les militaires disposent d’un simulateur en ligne pour calculer leur pension de retraite !

6. Je n’ai travaillé que 4 ans dans la fonction publique. La réforme m’est-elle favorable ?

  • Oui. Le droit à percevoir une retraite chez les fonctionnaires et les militaires, est accordé à partir de 2 ans de service, contre 15 ans auparavant.

7. J’ai commencé à travailler avant 18 ans. Puis-je toujours bénéficier d’un départ anticipé, au titre d’une carrière longue ?

  • Oui, il s’agit d’une retraite anticipée au taux plein de 75 % sans décote avant l’âge « légal ».
  • Pour les fonctionnaires nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif de carrière longue est fixé à 58, 59 ans, ou 60 ans, selon qu’ils ont démarré à 14,15 ou 16 ans.
  • Pour ceux qui  entament une activité à l’âge de 17 ans, l’âge de la retraite est maintenu à 60 ans, si la durée d’assurance est bien de deux ans supérieure à la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

8. Je suis tombé gravement malade. Je dois cesser de travailler. La réforme a-t-elle changé quelque chose dans mon cas ?

  • Vous pouvez toujours bénéficier du « minimum garanti ». Il a été conçu pour permettre de relever les pensions dans la fonction publique lorsque les carrières sont incomplètes, ou que le montant de la pension est faible.
  • Il est attribué sans condition d’âge ni de durée d’assurance en cas de départ à la retraite pour invalidité, de départ anticipé des fonctionnaires handicapés ou lorsque l’agent est parent d’un enfant handicapé ou que son conjoint est atteint d’une maladie incurable.

9. Je suis en cessation progressive d’activité. Est-ce que mes droits évoluent ?

  • Les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits vous concernent également, comme l’ensemble des fonctionnaires. Toutefois, la cessation progressive d’activité est un dispositif fermé depuis le 1er janvier 2011.

10. J’ai commencé tard dans la fonction publique. Pourrai-je bénéficier du minimum garanti ?

  • Pour obtenir le minium garanti de pension, le fonctionnaire doit pouvoir justifier de tous les trimestres de cotisation requis dans sa génération, ou avoir atteint la limite d’âge.
  • Sachant que la limite de l’âge évolue actuellement, de manière progressive, jusqu’à 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires et jusqu’à 62 ans pour les catégories actives (métiers pénibles).

S.Cattiaux • 21/01/2016

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