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L’Ircantec, la retraite complémentaire de la fonction publique

NH6Le congé de solidarité familiale pour les agents publics

L’Ircantec est le système de retraite complémentaire de la fonction publique principalement. Il concerne notamment les agents contractuels de droit public. Depuis la loi de 2014 sur les retraites, c’est la nature du contrat de travail qui détermine l’affiliation de l’agent à ce régime.

L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est le régime de retraite complémentaire obligatoire du secteur public dédié aux agents non titulaires, également appelés contractuels. Ceux-ci relèvent du régime général de la Sécurité sociale (CNAV) pour leur retraite de base.

A retenir
  • L’Ircantec est un système de retraite complémentaire par répartition et par points pour les agents contractuels de la fonction publique.

Origine de l’Ircantec

L’Ircantec est née en 1970 de la fusion de l’Ipacte (Institution de prévoyance des agents contractuels de l’Etat) et de l’Igrante (Institution générale de retraite des agents non titulaires de l’Etat). Créée par un décret du 23 décembre 1970, cette institution a été réformée en 2008 par un décret et un arrêté du 23 septembre, afin d’assurer la pérennité du régime.

Cette réforme a notamment modifié des règles de gouvernance et de gestion. Elle a aussi a instauré deux critères de solvabilité :

  1. la garantie du paiement des pensions à l’horizon de 30 ans et
  2. l’existence d’une réserve de précaution d’au moins un an et demi de prestations à l’horizon de 20 ans.

Hausse des taux de cotisation à l’Ircantec

La hausse des taux de cotisation à l’Ircantec, inchangés depuis 1992, constitue l’une des mesures de maintien à l’équilibre prévues par la réforme des retraites de 2010. Cette hausse a débuté au 1er janvier 2011 et doit se poursuivre de façon progressive jusqu’en 2017.

Affiliation à l’Ircantec : un nouveau critère depuis 2014

Jusqu’en 2013, les régimes de retraite complémentaire obligatoire Ircantec, Agirc et Arrco considéraient que le critère de délimitation de leurs champs d’application respectifs, fixé par la réglementation, reposait sur la nature juridique de l’employeur. Ce n’est plus le cas. La loi de 2014 sur les retraites a modifié ce critère. C’est désormais la nature du contrat de travail qui détermine ce champ d’application.

Ainsi, désormais, les agents contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec (article L921-2-1 du code de la sécurité sociale inséré par l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites).

A l’inverse, les agents contractuels de droit privé (hors contrats aidés récrutés par une personne morale de droit public) ne sont pas affiliés à l’Ircantec, mais à l’Agirc-Arrco.

Cette règle s’applique à compter du 22 janvier 2014 pour tous les agents contractuels de droit public recrutés par des nouveaux employeurs créés ex-nihilo (sans succéder à une précédente structure).

Les personnels concernés par la retraite complémentaire de l’Ircantec

  • Les agents contractuels de droit public.
  • Les agents recrutés au moyen d’un contrat aidé à compter du 22 janvier 2014 par une personne morale de droit public.
  • Les praticiens hospitaliers.
  • Les agents ne bénéficiant pas du régime de la CNRACL (agents à temps non complet de moins de 28 heures).
  • Les titulaires sans droit à pension.
  • Les membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’Etat).
  • Les élus locaux.

A compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs devront appliquer le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire des nouveaux salariés qu’ils embauchent.

Cependant, les affiliations des salariés en cours à cette date doivent être maintenues à l’Ircantec jusqu’à la rupture du contrat de travail des intéressés, même si elles ne sont pas conformes au nouveau critère.

L’Ircantec en chiffres

  • Au total, 2,89 millions d’actifs ont cotisé en 2014 au régime de l’Ircantec, via 64 400 organismes déclarants.
  • 9 ans et 6 mois de durée moyenne d’affiliation à l’Ircantec
  • 1 972 400 retraités ont perçu une allocation de l’Ircantec, dont 189 100 nouveaux retraités, en 2014.
  • 2,58 milliards d’euros de retraites et capitaux décès ont été versés en 2014.

 

Références

L.Martin • 09/03/2016

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