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Retraités du public versus retraités du privé : à qui l’avantage?

riches-retraites ©  Domaine public

Faut-il mieux travailler dans le secteur public pour percevoir une bonne retraite ? Non, sauf sans doute si vous faites partie des « catégories actives », c’est-à-dire, exerçant des emplois présentant des risques particuliers. Pour le reste, l’étude du Conseil d’orientation des retraites montre toute la difficulté de la comparaison. Et il apparaît que les différences de traitement apparaissent plus significatives entre agents de la fonction publique.

A côté du régime général de retraire (la CNAV), il existe plusieurs autres régimes obligatoires : 

  • des régimes de base alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants),
  • des régimes spéciaux de salariés, dont ceux des fonctionnaires et de certains salariés du privé)
  • et des régimes de non-salariés (professions libérales notamment).

Les règles des différentes régimes de retraite ont été rapprochées ces 10 dernières années. Mais les différences qui subsistent posent la question de l’équité entre les retraités. De ce point de vue, la comparaison entre les retraités du public et ceux du privé est probablement celle qui soulève le plus de débats.

Objectif et principe

Garantir l’équité entre les assurés

  • En France, le système des retraite doit viser l’objectif d’un traitement équitable des assurés « au  regard  de  la  durée  de  leur  retraite comme du montant de leur pension,  quels que soient leur  sexe  leurs activités et parcours professionnels passés, leur  espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils  relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent » (article L111-2-1 du code de la sécurité sociale).

C’est d’ailleurs pour « garantir dans la durée le respect par le système de retraite français de ses objectifs d’équilibre financier et de justice » qu’a été créé le Comité de suivi des retraites par la loi du 20 janvier 2014. A partir des travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR), le CSR rend des avis publics qui portent notamment sur la question de l’équité et de l’équilibre financiers, objectifs du système de retraites. Son dernier avis en date a été publié le 13 juillet 2017.

>> Lire aussi : Retraites publiques – Ce que la réforme de 2014 a changé

 1. Montants des pensions de retraite : avantage au public ?

On rappelle d’abord que les montants des pensions n’est qu’une des composantes de la mesure de l’équité. Les montant des pensions apparaissent en moyenne plus élevées pour les anciens fonctionnaires (de l’Etat notamment) que pour les anciens salariés du privé.

Par exemple, pour des salariés à carrière complète ayant toujours eu le même régime de base en cours de carrière, la pension moyenne brute en 2013 est, par mois de :

  • 2 510 euros pour les fonctionnaires d’Etat civils,
  • 1 830 euros pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers,
  • 1 760 euros pour les assurés du régime général.

Mais le Conseil d’orientation des retraites invite à la prudence : il faudrait pouvoir comparer les pensions en montants nets et « à carrière salariales égales ». On ne peut donc se contenter de comparer de simples moyennes, avertit le Cor.

2.  Age moyen de départ à la retraite : 62 ans pour tout le monde, ou presque

En 2013, les fonctionnaires de la catégorie active, c’est-à-dire de ceux effectuant des métiers pénibles, des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles étaient âgés de 58 ans en moyenne au moment du départ à la retraite. En 2013, les départs anticipés à la retraite au titre de la catégorie active ont représenté un peu plus de 1 nouveau retraité sur 5.

En revanche, pour tous les autres fonctionnaires (dits de la catégorie « sédentaire »), il est de 62 ans… comme l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du privé.

Attention !
  • Là encore, la comparaison des moyennes par régimes est trompeuse dès lors que les règles en matière de retraite diffèrent entre catégories de fonctionnaires. En revanche, elles sont proches, voire identiques, entre certains fonctionnaires et les salariés du privé.

>> Lire aussi : Fonction publique : le relèvement progressive de l’âge de départ à la retraite à 62 ans

3.  Architecture différente des régime de retraite : limites de l’exercice

Les régimes des salariés du privé distinguent la part des rémunérations en-dessous du plafond de Sécurité sociale de la partie située au-dessus de ce plafond. Pour les rémunérations sous-plafond, se juxtaposent :

  •  un régime de base en annuités (régime général ou la MSA),
  • des régimes complémentaires en points (l’Arrco et l’Agirc),
  • éventuellement des régimes supplémentaires professionnels.

Au-dessus du plafond de la Sécurité sociale, seuls interviennent les régimes complémentaires, ainsi que les éventuels régimes supplémentaires.

Les régimes de retraite de la fonction publique ont des assiettes distinctes, correspondant à des rémunérations de nature différente :

  • d’un coté, le traitement indiciaire de base, qui dépend de l’indice du fonctionnaire et pour lequel les fonctionnaires sont affiliés au régime des fonctionnaires d’État ou à la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux (ces régimes jouent seuls le rôle des 3 étages de base, complémentaire et supplémentaire),
  • de l’autre, le reste des éléments de rémunération : primes permanentes liées au poste occupé, paiement des heures supplémentaires, indemnités de résidence, etc.). Depuis  2005, une partie, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, donne  lieu à cotisation au régime additionnel en point (RAFP). C’est pourquoi l’ont dit que les primes, qui constituent encore une part importante de la rémunération, ne sont pas ou très peu prises en compte pour la retraite.
  • Plus la part des primes est importantes dans leur rémunération, moins les fonctionnaires sont avantagés du point de vue des montants de pension. D’où la réforme dite Rifseep, lancée pendant le quinquennat de François Hollande. Elle pourrait, progressivement, changer la donne. >> Lire aussi : Primes des fonctionnaires, le nouveau régime indemnitaire Rifseep

>> Lire aussi : Les différents régimes de retraite.

Ces structures différentes compliquent la comparaison entre les retraites du secteur public et celles du secteur privé. Elles privent de fondement toute conclusion tranchée.

4. Taux de liquidation : plus élevé dans la fonction publique

Le taux de liquidation est plus élevé dans les régimes de la fonction publique (75 %) que dans le régime général (50 %). Car on a, du côté des fonctionnaires, un régime intégré, et du côté des salariés du privé un régime de base qui ne verse qu’une portion de la pension totale (le reste est apporté par les complémentaires).

5.  Salaire de référence pour le calcul de la retraite : la grande différence

  • Dans le secteur public, le salaire de référence est défini comme le traitement indiciaire des 6 derniers mois dans les régimes intégrés de fonctionnaires.
  • Dans le régime de base des salariés du privé, il s’agit du salaire annuel moyen des 25 meilleures années (sous plafond).

6.  Le financement des régimes : quelle redistribution ?

Les régimes de fonctionnaires reposent en quasi-totalité sur des cotisations sociales, dont plus de la moitié au total sont versées par l’Etat en tant qu’employeur, eu égard aux effectifs employés, et au taux de contribution patronale élevé pour les fonctionnaires de l’Etat (74,28 % en 2015 pour les fonctionnaires civils).

Les régimes de salariés du privé reposent sur les cotisations sociales, sur des impôts et des taxes, ainsi que sur des transferts venant d’organismes extérieurs, au titre de la prise en charge des cotisations ou des prestations correspondant à certains dispositifs de solidarité.

7. Taux de cotisation : petit « plus » au fonctionnaire

Le taux de cotisation des fonctionnaires par rapport aux salariés du privé est légèrement plus bas pour la part à la charge du salarié, mais nettement plus élevé pour la part à la charge de l’employeur.

Attention !
  • Les différences d’assiettes limitent toutefois la pertinence de la comparaison des taux de cotisation légaux. Un alignement total est prévu à partir 2020.

8. Majorations pour enfants : avantage au salarié

Les majorations de durée pour enfant :

  • 2 années par enfant dans le privé,
  • 1 an ou 6 mois pour les fonctionnaires, selon que l’enfant soit né avant ou après 2004.

Les majorations de pension pour les parents de 3 enfants et plus :

  • majoration égale à 10 %, quel que soit le nombre d’enfants à partir de 3 au régime général,
  • majoration qui augmente de 5 points pour chaque enfant supplémentaire dans les régimes de la fonction publique.
Pour aller plus loin

L.Martin • 04/09/2017

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