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La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

touristes-retraites ©  vbh

Les fonctionnaires handicapés ont la possibilité de partir à la retraite avant l’âge minimum légal. A condition d’avoir un taux d’incapacité permanente de 50%. Mais ils doivent justifier, depuis que le handicap a été reconnu, d’une certaine durée de cotisation à l’assurance vieillesse.

Une note d’information publiée en février 2015(1) précise les nouveautés introduites dans le régime des retraites anticipées des fonctionnaires handicapés.

En effet, le dispositif de retraite anticipée relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été modifié en application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et d’un décret du 30 décembre 2014.(2), en application de l’article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.Ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2015(3).

Pourrais-je partir en retraite anticipée ?

Fonctionnaire en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipée avant l’âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l’âge minimum de départ à la retraite, notamment si :

  • vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50 % prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Quelles conditions d’assurance vieillesse minimales ?

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d’une certaine durée totale d’assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d’assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,
  • et en fonction de l’âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

Qui est concerné ?

  • Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime social des ministres du culte,
  • Les assurés du régime des fonctionnaires de l’Etat, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, du régime de la Société nationale des chemins de fer, du régime de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

Quel taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité permanente requis est désormais de 50 %. Il était de 80 % avant le 1er janvier 2015. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge(4).

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%, vous bénéficiez d’une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d’une majoration de votre pension.

A quelle date cette nouvelle mesure s’appliquera-t-elle ?

Cette nouvelle mesure est applicable en pratique aux assurés nés à compter de 1952, les assurés des générations précédentes ayant déjà pu partir à la retraite.

Dans les régimes spéciaux, la mesure entrera en vigueur à compter de 2017 (2016 pour la Banque de France), compte tenu du calendrier différé mis en œuvre par la réforme des retraites de 2010.

Quelle est la majoration pour handicap ?

Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50% ou reconnu travailleur handicapé.

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d’assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation.Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait bénéficié d’une retraite à taux plein.

Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

Pratique
  • Vous pouvez estimer le montant de la pension que vous obtiendrez au titre de votre carrière dans la fonction publique grâce au simulateur du ministère des Finances et des comptes publics : accéder au simulateur, sur Pensions.bercy.gouv.fr
Pour aller plus loin

Notes

Note 01 – Note d'information relative aux retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels, n° 871, du 20 février 2015 - Retour au texte

Note 02 – Ce nouveau décret permet l'élargissement du champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. Les trimestres "réputés cotisés" correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale. - Retour au texte

Note 03 – La note d’information n° 820 du 28 novembre 2007 est annulée - Retour au texte

Note 04 – Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié : 1° Au I de l'article R. 33 bis, les mots : « 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé » sont remplacés par le taux : « 50 % »; il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. » - Retour au texte

C.Cathiard • 17/09/2015

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