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Calcul des retraites des fonctionnaires: décote et surcote

finance-calculatrice-pixabay ©  CC0 PublicDomain

Lorsque la durée d’assurance tous régimes du fonctionnaire est inférieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal, le montant de celle-ci s’en trouve diminué. On parle de « décote ». A l’inverse, lorsque cette durée est supérieure au minimum légal, le montant de la pension bénéficie d’une surcote. A vos calculatrices !

Pension de retraite des fonctionnaires : la décote

Lorsque la durée d’assurance tous régimes du fonctionnaire est inférieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % (166 trimestres pour un agent atteignant l’âge de 60 ans en 2015), le montant de sa pension auquel on applique un coefficient de minoration subit, de ce fait, une décote.

A noter
  • Les parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, se trouvaient à moins de 5 ans de l’âge normal de la retraite (55 ans ou plus pour un sédentaire) ou avaient atteint cet âge, continuent de bénéficier des paramètres de calcul applicables avant le 1er janvier 2011.

Exemple : pour celui qui remplissait avant 2004 la double condition de 15 ans de services et de trois enfants, chaque trimestre liquidable donne droit à une pension de 0,5 %, sans décote. Dans le cas contraire, les paramètres de calcul sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

La décote n’est pas applicable

  • aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 %
  • ou mis à la retraite pour invalidité
  • ni, sous certaines conditions, aux fonctionnaires âgés d’au moins 65 ans bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation prévue par le code de l’action sociale et des familles.

Jusqu’au 31 décembre 2019, le taux du coefficient de minoration par trimestre manquant pour atteindre la durée requise pour une pension de 75 % et l’âge auquel s’annule ce coefficient, exprimé par rapport à la limite d’âge du grade, sont précisés dans ce tableau.

Année d’ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre  Age auquel le coefficient de minoration s’annule
2006 0,13% Limite d’âge moins 16 trimestres
2007 0,25% Limite d’âge moins 14 trimestres
2008 0,38% Limite d’âge moins 12 trimestres
2009 0,50% Limite d’âge moins 11 trimestres
2010 0,63% Limite d’âge moins 10 trimestres
2011 0,75% Limite d’âge moins 9 trimestres
2012 0,88% Limite d’âge moins 8 trimestres
2013 1%  Limite d’âge moins 7 trimestres
2014 1,13% Limite d’âge moins 6 trimestres
2015 1,25% Limite d’âge moins 5 trimestres
2016 1,25% Limite d’âge moins 4 trimestres
2017 1,25% Limite d’âge moins 3 trimestres
2018 1,25% Limite d’âge moins 2 trimestres
2019 1,25% Limite d’âge moins 1 trimestre

 

Pour évaluer la décote, on compare le nombre de trimestres qui sépare l’âge auquel le fonctionnaire prend sa retraite de l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration indiqué dans la 3e colonne du tableau ci-dessus, au nombre de trimestres d’assurance tous régimes qui lui manque pour atteindre la durée requise pour une pension de 75 % (166 trimestres en 2015) : on retient le plus petit nombre, arrondi à l’entier supérieur. Il suffit alors de lui appliquer le coefficient de minoration indiqué dans la 2e colonne.

A noter
  • Le fonctionnaire qui part à la retraite à sa limite d’âge échappe à la décote, même si le pourcentage de sa pension est inférieur à 75 %.

Pension de retraite des fonctionnaires : la surcote

Lorsque la durée d’assurance tous régimes du fonctionnaire est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %, chaque trimestre supplémentaire effectué après le 1er janvier 2004 et au-delà de l’âge légal de la retraite (de 60 à 62 ans selon sa date de naissance) lui donne droit à une majoration du montant de sa pension, appelée surcote.

Cette surcote est de 1,25 % par trimestre entier effectué à compter du 1er janvier 2009. Pour le calcul de la surcote, seules sont comprises dans la durée d’assurance tous régimes les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, accordées au titre des enfants et du handicap quelque soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises.

Références
  • La Retraite du fonctionnaire, règlementation en vigueur au 1er mars 2015, brochure à télécharger, ministère des Finances et des comptes publics

L.Martin • 08/03/2016

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