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Quelle mobilité pour les contractuels de la fonction publique?

2012-01-26-CONTRACTUELS-3 ©  Phovoir

La loi sur la mobilité dans la fonction publique étend la possibilité pour l’Etat d’avoir recours à des non-fonctionnaires pour des remplacements (congé maternité ou parental, etc.), ce qui se pratiquait déjà dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

La loi du 2 février 2007 dite « de modernisation de la fonction publique » ouvre la possibilité aux contractuels en CDI des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) d’être mis à disposition ou de demander un congé de mobilité. En revanche, aucune mobilité n’est prévue pour l’agent contractuel en contrat à durée déterminée.

Contractuel en CDI : mise à disposition

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent contractuel en CDI peut être sollicité pour changer d’emploi, de fonction, sans changer de corps ou de cadre d’emplois. Son administration d’origine le rémunère et continue à gérer sa carrière. Selon sa fonction publique d’origine, différentes possibilités lui sont offertes.

La mise à disposition peut intervenir auprès :

  • des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ;
  • des organismes contribuant à la mise en oeuvre d’une politique de l’Etat pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organisme (associations, organismes bénéficiant d’une délégation de service public) ;
  • des organisations internationales intergouvernementales ;
  • d’un Etat étranger, si l’agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l’administration d’origine.

La mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée, sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.

A l’instar du fonctionnaire de l’Etat, l’agent contractuel est, à l’issue de sa mise à disposition, réemployé pour exercer les mêmes fonctions que celles dont il était précédemment chargé. A défaut, il sera réemployé sur un poste équivalent de son administration d’origine.

Contractuel en CDI : congé de mobilité

L’article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 a créé un congé de mobilité pour les agents en CDI. Ce type de congé doit permettre à l’agent contractuel d’être recruté par une autre administration, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi précédent, sous réserve des nécessités de service. Ce congé s’apparente à la procédure de détachement des fonctionnaires.

Ainsi, les agents contractuels employés à durée indéterminée pourront effectuer une mobilité dans un autre organisme, notamment dans un objectif d’évolution professionnelle, tout en conservant la possibilité de réemploi au sein de l’administration d’origine.

Portabilité du CDI

Afin de favoriser la mobilité des agents contractuels, la loi Sauvadet du 12 mars 2012(1) a prévu la portabilité du CDI d’une collectivité ou établissement vers un autre (en cas de transfert d’agents par exemple). C’est-à-dire qu’un agent contractuel pourra conserver son CDI. Toutefois, le nouveau contrat ne reprendra pas obligatoirement toutes les dispositions du précédent.

Notes

Note 01 – Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Retour au texte

Références

L.Martin • 14/12/2015

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