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Salon de l'Emploi Public

Contractuels : qu’est-ce qu’un CDI dans la fonction publique ?

Contrat ©  Phovoir

Les agents engagés sous CDD dans la fonction publique peuvent bénéficier d’un CDI, sous conditions précises. La loi « Sauvadet » de 2012 prévoit aussi un passage automatique au CDI pour certaines catégories d’agents. Une possibilité qui n’a pas été mise en oeuvre avec le même zèle par tous les employeurs publics.

Dans la fonction publique, le recrutement direct sous CDI peut intervenir

  • en cas de transfert d’une activité privée ou associative à l’administration ou à une collectivité territoriale,
  • au bout de plusieurs CDD, chacun ne pouvant excéder 3 ans, représentant au total 6 ans de services effectifs. Les services peut avoir été effectués de manière discontinue, mais l’interruption entre deux contrats ne doit excéder 4 mois.

En vertu de la loi « Sauvadet » de 2012, certaines catégories d’agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d’ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI.

Le CDI, un quasi statut dans la fonction publique

Ces CDI sont souvent utilisés, dans la fonction publique territoriale, pour remplacer à titre subsidiaire des emplois permanents de catégorie A. La nature des besoins ou l’intérêt des services peut aussi les justifier, ainsi que l’exercice de fonctions à temps incomplet (inférieur à 70 %) sur des besoins permanents.

Ces titulaires de CDI bénéficient d’un quasi statut, avec des règles communes de recrutement, d’avancement, d’évolution professionnelle et de mobilité régies par des décrets propres à chaque fonction publique. Une clause de « rendez-vous » prévoit le réexamen de la rémunération tous les trois ans, en fonction de l’entretien d’évaluation qui devient obligatoire.

La période d’essai du CDI est de 4 mois.

A savoir
  • C’est la loi du 26 juillet 2005 , dite loi Dutreil, qui a introduit le contrat à durée indéterminée dans le droit de la fonction publique, à certaines conditions (article 19). Une révolution, à l’époque.
  • De nouvelles voies d’accès au CDI s’appliquent aux agents des trois catégories, en vertu de la loi Sauvadet du 12 mars 2012. En dehors des dispositions communes, des décrets définissent par établissement public dérogatoire, les règles applicables aux non-titulaires.

CDI et mobilités

Pour une mise à disposition vers une autre fonction publique, les agents non titulaires en CDI peuvent prendre un congé de mobilité. Leur CDI est suspendu, mais leurs droits liés au CDI sont reconduits et ils pourront demander leur réintégration.

Au sein de la fonction publique de l’Etat, la mise à disposition d’agents en CDI dans d’autres ministères ou établissements publics ou vers un Etat étranger ou dans le privé lié à l’Etat est possible. Ces mobilités sont encouragées, officiellement. En réalité, elles ne sont pas simples à mettre en œuvre, car les services n’ont aucun intérêt à laisser partir un contractuel en CDI comptabilisé dans leur plafond d’emplois : le recrutement de remplaçants est difficile, voire impossible, alors que les budgets se resserrent.

 

 

Références

S.Cattiaux • 02/12/2015

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