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Salon de l'Emploi Public

Qu’est-ce qu’un CDI dans la fonction publique ?

DOSSIER : Devenir contractuel (8/12)

M.Doriac • 25/08/2009

La loi Dutreil de 2005 possibilité, pour les agents non titulaires, de bénéficier d’une reconduction de leur contrat pour une durée indéterminée (CDI) sous certaines conditions.

Au-delà de six ans de contrats, chaque contrat ne pouvant pas durer plus de trois ans, l’employeur public doit proposer un CDI.

Ces CDI sont souvent utilisés, dans la territoriale, pour remplacer à titre subsidiaire des emplois permanents de catégorie A. La nature des besoins ou l’intérêt des services peut aussi les justifier, ainsi que l’exercice de fonctions à temps incomplet (inférieur à 70 %) sur des besoins permanents.

Ces titulaires de CDI bénéficient d’un quasi-statut, avec des règles communes de recrutement, d’avancement, d’évolution professionnelle et de mobilité régies par des décrets propres à chaque fonction publique.

Une clause de « rendez-vous » prévoit le réexamen de la rémunération tous les trois ans, en fonction de l’entretien d’évaluation qui devient obligatoire.

Pour une mise à disposition vers une autre fonction publique, ces agents non titulaires peuvent prendre un congé de mobilité. Leur CDI est suspendu, mais leurs droits liés au CDI sont reconduits et ils ont la possibilité de demander leur réintégration.

Au sein de la fonction publique d’Etat, la mise à disposition d’agents en CDI dans d’autres ministères ou établissements publics ou vers un Etat étranger ou dans le privé lié à l’Etat est possible.

Ces mobilités, si elles sont encouragées en théorie, ne sont pas simples à mettre en œuvre car les services concernés n’ont aucun intérêt à voir partir un contractuel en CDI comptabilisé dans son plafond d’emplois : le recrutement de remplaçants est difficile voire impossible alors que les budgets se resserrent.

 

 

Références

En dehors des dispositions communes, des décrets définissent par établissement public dérogatoire, les règles applicables aux non-titulaires.

De nouvelles voies d’accès au CDI s’appliquent aux agents des trois catégories par la loi du 12 mars 2012. Les décrets d’application, en cours de publication, devraient préciser ces mesures.

M.Doriac • 25/08/2009

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