Que change la loi « mobilité » d’août 2009 ?

La loi sur la mobilité dans la fonction publique étend la possibilité pour l’Etat d’avoir recours à des non-fonctionnaires pour des remplacements (congé maternité ou parental, etc.), ce qui se pratiquait déjà dans la territoriale et l’hospitalière.

Dans le cadre des transferts d’activité, entre personnes publiques et privées, ou entre organismes publics, le nouvel employeur doit désormais reprendre les clauses substantielles des contrats.

Les conditions de cumul d’activités avec une activité privée lucrative sont assouplies pour les agents à temps non complet. Si la durée de travail d’un fonctionnaire ou agent contractuel est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, il peut parallèlement exercer une activité privée lucrative. Auparavant, il fallait que sa durée de travail soit inférieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail.

Lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de cette loi, l’extension d’un droit contractuel dérogatoire au statut de la fonction publique a été vivement critiquée.

L’extension du régime des contrats dans la fonction publique fait craindre à des organisations politiques et syndicales le clientélisme, en particulier dans la fonction publique territoriale, alors que le statut, la séparation du grade et de l’emploi et le principe de la carrière après titularisation garantissent la neutralité des agents publics.

Autre travers dénoncé : des personnels engagés par l’Education nationale le sont sous contrats à durée déterminée de dix mois, qui s’interrompent chaque année pendant les vacances et surnommés contrats « Vivaldi ». Ils ont alors accès à l’indemnisation de l’assurance chômage, mais jusqu’à présent ils ne pouvaient jamais justifier de six années d’activité continue, qui leur auraient ouvert les portes du CDI. Avec la loi votée le 12 mars 2012, leur situation devrait changer.