Dans la fonction publique, un agent sur six est contractuel

Les contractuels représentent 16,8 % de l’emploi public en France, soit près de 891 000 personnes.

Le recrutement sous contrat, dans la fonction publique, obéit à des règles précisées par le statut général (Titre I) et ses trois déclinaisons (Titre II pour la fonction publique de l’Etat, Titre III pour la fonction publique territoriale, Titre IV pour la fonction publique hospitalière).

La loi Hôpital, patients, santé et territoires, du 21 juillet 2009, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, en ont étendu l’usage.

Ces contrats, conclus pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), sont des contrats de droit public, à la différence des contrats aidés (CAE, contrats d’avenir) qui sont des contrats de droit privé.

Les contractuels handicapés, bénéficient, eux, de mesures spécifiques.

Le droit des contractuels de la fonction publique, appelés aussi « non-titulaires », est un droit en construction. Les pratiques les concernant sont hétérogènes, d’un ministère, d’un hôpital ou d’une collectivité à l’autre. 

Pour limiter les recours abusifs aux contrats, réduire la précarité des non-titulaires, affirmer leurs droits, la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er mars 2012.

Elle fait suite à la signature, le 31 mars 2011, après plus d’un an de concertation, d’un protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Textes de référence

• Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• Loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
• Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
• Loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
• Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
• Loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

> Pour en savoir plus : Les Rencontres d’actualité RH d’Aix-en-Provence, de Nancy et de Toulouse