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PPCR : le transfert primes-points en 9 questions

A la loupe ©  Phovoir

Le « transfert primes-points » consiste à transférer une part des primes et indemnités perçues par un fonctionnaire dans son salaire brut. L’objectif, à terme, est d’augmenter sa pension de retraite. Ce dispositif s’inscrit dans la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». On fait le point.

1 – Le transfert primes-points, c’est quoi?

  • Ce n’est pas un secret : les primes et indemnités, que l’on appelle aussi « régime indemnitaire », forment une grosse part de la rémunération du fonctionnaire. On l’appelle même parfois « rémunération accessoire » ! Or, lorsque sonne l’heure de la retraite, ce régime indemnitaire n’est que partiellement pris en compte pour calculer le montant de la pension… Le transfert primes points (TPP) consiste à transformer une partie des primes et indemnités en points d’indice, qui permettent de calculer le salaire brut du fonctionnaire (que l’on appelle « traitement indiciaire » dans la fonction publique). Le montant maximal des primes converties en points varie selon votre catégorie hiérarchique (A, B ou C).
  • Des points d’indice majorés, c’est donc un traitement indiciaire majoré. Pour limiter l’impact du transfert sur le budget de l’employeur public, un abattement est pratiqué sur tout ou partie des indemnités. Le transfert primes-points doit être une opération « blanche », en termes de salaire. En revanche, il doit représenter un plus pour la retraite.
  • Le transfert primes-points est un dispositif permanent. Il varie avec le traitement.
  • Ce dispositif a été créé par la loi de finances pour 2016 (article 148). Il  s’inscrit dans la réforme « Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR).

2 – Qu’est-ce que le PPCR ?

  • Ce protocole PPCR est déployé entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020, en fonction de la catégorie (A, B ou C), des corps ou des cadres d’emplois. La réforme est appliquée de manière progressive.
  • Le PPCR implique notamment une refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM). En contrepartie, un abattement annuel est appliqué sur ces primes et indemnités (décret n° 2016-588 du 11/05/2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »).

>> Lire aussi : PPCR, modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations 

3 – Quel est l’objectif du transfert primes-points ?

  • Comme nous l’avons écrit plus haut, l’objectif, à terme, est d’augmenter le montant des pensions de retraite des fonctionnaires. Transformées en point d’indice, ces primes vont permettre revaloriser le traitement brut etc les cotisations au régime général de la retraite. La retraite étant toujours calculée sur les derniers six mois d’activité, qui dit salaire plus élevé dit pension plus grassouillette.  

>> Lire aussi : Fonction publique, le calcul des retraites 

4 – Tous les agents publics sont-ils concernés par le transfert primes-points ?

  • Non. Le « transfert primes-points » concerne exclusivement que les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement des trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière.
  • Exception (article L914-1 du code de l’Education) : les maîtres et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat qui bénéficient de la même grille revalorisée que les enseignants du public, sont concernés par le transfert primes-points.

> Les agents publics à temps non complet(1) sont-ils concernés?

  • Oui. La circulaire ministérielle du 10 juin 2016 précise : « [...] et ce, quels que soient leur durée hebdomadaire de travail et le régime de retraite auquel ils sont affiliés. »

> Je suis contractuel de droit public, suis-je concerné par le « transfert primes-points »?

  • Non, sauf si j’ai par ailleurs la qualité de fonctionnaire concerné par le dispositif. Par exemple, dans la fonction publique territoriale si je suis détaché dans une autre collectivité sur un contrat.

> Je suis contractuel de droit public, suis-je concerné par la revalorisation indiciaire qui accompagne le dispositif d’abattement des primes?

  • Oui, si je suis assimilé, aux termes de mon contrat, à un grade concerné par la revalorisation indiciaire. En revanche, je ne suis pas concerné par l’abattement sur les primes. Ma rémunération nette sera donc revalorisée d’autant.
  • Non, sans référence à un grade dans mon contrat, je ne bénéficie ni de la revalorisation indiciaire (sauf si revalorisation volontaire de leur indice par l’employeur par avenant au contrat), ni de l’abattement primes/points.

5 – Concrètement, comment s’applique l’abattement ?

  • L’abattement s’effectue sur la masse du régime indemnitaire, non sur une prime en particulier.
  • Le montant de l’abattement est strictement lié à la revalorisation indiciaire dont je bénéficie.
  • Une ligne supplémentaire intitulée « Transfert primes-points » est ajoutée sur le bulletin de paie.

6 -  Le dispositif s’applique-t-il sur l’ensemble des primes ?

Non. Le décret du 11 mai 2016 et la circulaire du 10 juin 2016 fixent la liste des primes et indemnités non prises en compte dans l’assiette de l’abattement :

  • l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
  • les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais ;
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
  • l’indemnisation des astreintes.
  • Les éléments qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL (indemnité de feu des sapeurs-pompiers et prime de sujétions des aides-soignants hospitaliers).

7 – A quelle date s’applique l’abattement?

  • L’abattement s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016 et est compensé par des revalorisations indiciaires prévues, dans la fonction publique territoriale par les décrets publiés le 14 mai 2016 aux cadres d’emplois de catégorie B, aux conseillers socio-éducatifs et les cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A (cadres de santé paramédicaux, infirmiers en soins généraux, puéricultrices territoriales, puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux).
  • Ce dispositif s’appliquera au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois de la catégorie A et l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie C.

8 – Vais-je continuer à toucher la GIPA ?

  • Ce n’est pas certain. La GIPA permet de compenser la perte de pouvoir d’achat sur le traitement brut sur une période de 4 ans en raison de la non-augmentation du point d’indice et des effets de l’inflation. La revalorisation de la valeur du point (1,2% au total au 1er février 2017) et l’augmentation de points d’indice peuvent entraîner la suppression ou la diminution de la GIPA.

>> Lire aussi : la Garantie individuelle du pouvoir d’achat

9 – Au bout du compte, mon salaire net va-t-il baisser ?

  • Non, les agents qui ne perçoivent que peu ou pas de primes pourraient même constater une petite augmentation de leur salaire net.
  • « La transformation d’indemnitaire en indiciaire induit un différentiel de cotisation », indique la note d’information relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme « transfert primes/points » (TPP) pour les personnels civils. En clair, cela signifie que les cotisations salariales des agents sont plus élevées sur le traitement indiciaire que sur les primes. Pour assurer le maintien du salaire, chaque agent bénéficiera de 1 ou plusieurs points d’indice supplémentaire.
Notes

Note 01 – Un agent à temps non complet ou incomplet effectue une durée hebdomadaire inférieur à 35 heures sur un emploi qui ne nécessite pas un temps complet. - Retour au texte

V.Bouhour • 29/12/2016

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